Index Fichier unique

Art. 713 A. Objet de la propriété mobilière
Art. 715 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / a. En général

Art. 714 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 1. Transfert de la possession

B. Modes d’acquisition

I. Tradition

1. Transfert de la possession

1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.

2 Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est protégé selon les règles de la possession.

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Art. 713 A. Object
Art. 715 B. Forms of acquisition / I. Transfer / 2. Reservation of ownership / a. In general

Art. 714 B. Forms of acquisition / I. Transfer / 1. Delivery of possession

B. Forms of acquisition

I. Transfer

1. Delivery of possession

1 Transfer of chattel ownership requires the delivery of possession to the acquirer.

2 A person who in good faith receives possession of a chattel as owner will become its owner even if the transferor is not authorised to alienate it as soon his or her possession of it is protected according to the provisions governing possession.

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