Index Fichier unique

Art. 669 A. Étendue de la propriété foncière / II. Limites / 2. Obligation de borner
Art. 671 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / a. Propriété

Art. 670 A. Étendue de la propriété foncière / II. Limites / 3. Démarcations communes

3. Démarcations communes

Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:36:20
A partir de: http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl