4. Actes d’administration plus importants
1 Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour les actes d’administration plus importants, notamment les changements de culture ou d’utilisation, la conclusion ou la résiliation de baux à loyer et à ferme, la participation à des améliorations du sol et la désignation d’un administrateur dont les attributions ne seront pas limitées aux actes d’administration courante.
2 Sont réservées les dispositions sur les travaux de construction nécessaires.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
4. Major administrative acts
1 By the consent of a majority of the co-owners together representing a majority share in the object, major administrative acts may be carried out, notably including changes in methods of cultivation or use, conclusion and termination of rental and lease agreements, participation in land improvements and the appointment of an administrator whose authority extends beyond ordinary administrative acts.
2 The provisions governing necessary construction work are reserved.
1 Inserted by No I of the FA of 19 Dec. 1963, in force since 1 Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).
