Index Fichier unique

Art. 169 H. Transactions by the spouses / II. Family home
Art. 171 K. Protection of the marital union / I. Counselling agencies

Art. 170 J. Duty to inform

J. Duty to inform

1 Each spouse has the right to demand information from the other concerning his or her income, assets and debts.

2 At the request of one spouse, the court may order the other spouse or a third party to furnish the information required and to produce the necessary documents.

3 This does not apply to any information held by lawyers, solicitors, doctors, clergy and their auxiliary staff which is subject to professional confidentiality.

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Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille
Art. 171 K. Protection de l’union conjugale / I. Offices de consultation

Art. 170 J. Devoir de renseigner

J. Devoir de renseigner

1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.


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