II. Family home
1 A spouse may terminate a tenancy agreement, alienate the family home or limit the rights in respect of the family home by other transactions only with the express consent of the other.
2 If the spouse cannot obtain such consent or it is withheld without good cause, he or she may petition the court.
II. Logement de la famille
1 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.
2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, l’époux intéressé peut en appeler au juge.
