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Art. 117 A. Requirements and procedure
Art. 1191A. Civil status of divorced spouses
Art. 118 B. Effects of separation

B. Effects of separation

1 By operation of the law, the separation decree implements the marital property separation of property regime.

2 Otherwise, the provisions governing measures for the protection of the marital union apply mutatis mutandis.

Index Fichier unique

Art. 117 A. Conditions et procédure
Art. 1191A. Nom
Art. 118 B. Effets de la séparation

B. Effets de la séparation

1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.

2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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