Art. 921 A. Noziun e geners / III. Interrupziun transitorica

III. Interrupziun transitorica

Il possess na va betg a perder, sche ses diever vegn impedì u interrut tras fatgs da natira transitorica.

Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée

Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents

Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère

III. Interruption passagère

La possession n’est pas perdue, lorsque l’exercice en est empêché ou interrompu par des faits de nature passagère.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 920 A. Noziun e geners / II. Possess independent e dependent

Art. 922 B. Transferiment / I. Tranter persunas preschentas

Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée

Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents

Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère