Art. 910 B. Versatzpfandrecht / II. Wirkung / 1. Verkauf des Pfandes

II. Wirkung

1. Verkauf des Pfandes

¹ Ist das Pfand auf den vereinbarten Termin nicht ausgelöst worden, so kann die Anstalt nach vorgängiger öffentlicher Aufforderung zur Einlösung den Pfandgegenstand amtlich verkaufen lassen.

² Eine persönliche Forderung kann die Anstalt nicht geltend machen.

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Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution

Art. 911 B. Prêt sur gages / II. Effets / 2. Droit à l’excédent

Art. 910 B. Prêt sur gages / II. Effets / 1. Vente du gage

II. Effets

1. Vente du gage

¹ Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.

² Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 909 B. Versatzpfandrecht / I. Errichtung

Art. 911 B. Versatzpfandrecht / II. Wirkung / 2. Recht auf den Überschuss

Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution

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