A. Pawnbrokers
I. Licensing
1 Any person wishing to operate as a pawnbroker requires a licence from the cantonal government.
2 Cantonal law may provide that such licences are granted only to cantonal or communal bodies and charitable organisations.
3 The cantons may levy fees from pawnbrokers.
A. Établissements de prêts sur gages
I. Autorisation
1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.
2 La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale.
3 Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.
