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Art. 903 B. Establishment / IV. Subordinate pledge
Art. 905 C. Effect / II. Representation of pledged shares and capital contributions to limited liability companies

Art. 904 C. Effect / I. Extent of security

C. Effect

I. Extent of security

1 Unless otherwise agreed, a pledge of interest-bearing debts or other debts conferring periodic subsidiary benefits, such as divaidends, is limited to the current debt and the creditor is not entitled to payments which have already fallen due.

2 However, where such subsidiary rights are evidenced by separate documents, unless otherwise agreed, they are also covered by pledged to the extent that the pledge has been validly established.

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Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 905 C. Effets / II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage

Art. 904 C. Effets / I. Étendue du droit du créancier

C. Effets

I. Étendue du droit du créancier

1 Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d’autres revenus périodiques, tels que des divaidendes, ne s’étend, sauf convention contraire, qu’aux prestations courantes, à l’exclusion de celles qui sont échues antérieurement.

2 Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des titres particuliers, elles ne sont comprises dans le gage, sauf stipulation contraire, que si elles ont été engagées elles-mêmes conformément à la loi.


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