Index Fichier unique

Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi
Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert

Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice

III. Droits du créancier

1. Exercice

1 La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l’objet d’une autre disposition, si ce n’est au moyen du titre.

2 La faculté de faire valoir la créance est réservée en cas d’annulation judiciaire du titre ou lorsque le titre n’a pas encore été dressé.

Index Fichier unique

Art. 862 C. Mortgage certificate on paper / II. Protection of persons acting in good faith
Art. 864 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 2. Assignment

Art. 863 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 1. Claims

III. Creditor's rights

1. Claims

1 A claim arising from a mortgage certificate may not be alienated, pledged or otherwise asserted unless the claimant is in possession of the document.

2 This does not apply to the assertion of a claim in cases where the document of title has been cancelled or not yet issued

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl