2. Titre de gage
1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l’office du registre foncier.
2 Elle n’est valable qu’avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.
3 La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé.
2. Document of title
1 The mortgage certificate on paper is issued by the land register issued.
2 It must be signed by the land registrar in order to be valid. Other requirements as to form shall be imposed by the Federal Council.
3 It may be delivered to the creditor or his or her authorised agent only with the express consent of the debtor and of the owner of the servient property.
