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Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier
Art. 8361D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

II. Cession de la créance

L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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