Art. 834 C. Effect / I. Proprietad ed obligaziun per il debit / 3. Communicaziun al creditur

3. Communicaziun al creditur

¹ Sche l’acquistader surpiglia il debit, sto l’administratur dal register funsil communitgar quai al creditur.

² Il termin dad 1 onn, concedì al creditur per dar sia decleraziun, cumenza il mument ch’el ha obtegnì la communicaziun.

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Art. 833 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

3. Avis au créancier

¹ Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier.

² Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.

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Art. 833 C. Effect / I. Proprietad ed obligaziun per il debit / 2. Parcellaziun

Art. 835 C. Effect / II. Transferiment da la pretensiun

Art. 833 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier