Index Fichier unique

Art. 831 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 4. Dénonciation
Art. 833 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement

Art. 832 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 1. Aliénation totale

C. Effets de l’hypothèque

I. Propriété et gage

1. Aliénation totale

1 L’aliénation de l’immeuble hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.

2 Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.

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Art. 831 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 4. Termination
Art. 833 C. Effect / I. Ownership and liability / 2. Division

Art. 832 C. Effect / I. Ownership and liability / 1. Alienation

C. Effect

I. Ownership and liability

1. Alienation

1 The alienation of a mortgaged property does not affect liability under the mortgage contract and of the debtor unless otherwise agreed.

2 However, if the new owner has assumed liability for the secured debt, the previous debtor is discharged unless the creditor notifies him or her in writing within one year that he or she intends to retain him or her as debtor.

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