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Art. 830 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / c. Estimation officielle
Art. 832 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 1. Aliénation totale

Art. 831 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 4. Dénonciation

4. Dénonciation

Lorsque le propriétaire n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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