Index Fichier unique

Art. 7b1C. Family law / Ibis. Divorce / 2. Pending divaorce proceedings
Art. 7d1C. Family law / Ibis. Divorce / 4. Occupational pension

Art. 7c1C. Family law / Ibis. Divorce / 3. Period of separation for pending divaorce proceedings

3. Period of separation for pending divaorce proceedings

For divaorce proceedings that are pending on commencement of the Amendment of 19 December 20032 and must be judged by a cantonal authority, the period of separation under the new law applies.


1 Inserted by No I of the FA of 19 Dec. 2003 (Period of Separation under Divorce Law), in force since 1 June 2004 (AS 2004 2161; BBl 2003 3927 5825).
2AS 2004 2161

Index Fichier unique

Art. 7b1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 2. Procès en divaorce pendants
Art. 7d1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 4. Prévoyance professionnelle

Art. 7c1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 3. Délai de séparation dans les procès en divaorce pendants

3. Délai de séparation dans les procès en divaorce pendants

Dans les procès en divaorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 20032 dont connaît une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divaorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310).
2RO 2004 2161


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl