Art. 779 c C. Droit de superficie / IV. Effets à l’expiration de la durée / 1. Retour des constructions - c C. Building right / IV. Consequences of expiry / 1. Reversion

IV. Effets à l’expiration de la durée

1. Retour des constructions

À l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.

¹ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1^er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).

IV. Consequences of expiry

1. Reversion

When the building right expires, any existing construction reverts to the landowner and becomes an integral part of his or her parcel of land.

¹ Inserted by No I of the FA of 19 March 1965, in force since 1 July 1965 (AS 1965 445; BBl 1963 I 969).