Art. 749 A. Usufruct / III. Extinction / 2. Duration

2. Duration

¹ Usufruct ceases with the death of the usufructuary and in the case of legal entities on their dissolution.

² In the case of legal entities, however, it may not last more than 100 years.

Art. 748 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 1. Causes d’extinction

Art. 750 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 3. Contre-valeur de la chose détruite

Art. 749 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 2. Durée de l’usufruit

2. Durée de l’usufruit

¹ L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci.

² Toutefois, l’usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 748 A. Usufruct / III. Extinction / 1. Grounds

Art. 750 A. Usufruct / III. Extinction / 3. Replacement on extinction of usufruct

Art. 748 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 1. Causes d’extinction

Art. 750 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 3. Contre-valeur de la chose détruite

Art. 749 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 2. Durée de l’usufruit