Art. 729 C. Perdita

C. Perdita

La proprietad mobigliara na finescha betg cun la perdita dal possess, mabain pir cur ch’il proprietari desista da ses dretg ubain cur ch’in auter acquista la proprietad.

Index Fichier unique

Art. 728 B. Modes d’acquisition / VII. Prescription acquisitive

Art. 730 A. Objet des servitudes

Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière

C. Perte de la propriété mobilière

La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a pas été acquise par un tiers.

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Art. 728 B. Modas d’acquistar / VII. Acquist tras giudida

Art. 730 A. Object

Art. 728 B. Modes d’acquisition / VII. Prescription acquisitive

Art. 730 A. Objet des servitudes

Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière