4. Écoulement des eaux
1 Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de sources non captées.
2 Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détriment de l’autre.
3 L’eau qui s’écoule sur le fonds inférieur et qui lui est nécessaire ne peut être retenue que dans la mesure où elle est indispensable au fonds supérieur.
4. Flowing waters
1 Every landowner is obliged to receive the waters flowing naturally from a higher-lying parcel of land, such as rain water, melting snow and water from unchannelled springs.
2 No person may alter the natural course of flow to his or her neighbour’s damage.
3 Water flowing to a lower-lying parcel of land and required by that property may be withheld only to the extent that such water is indispensable to the higher-lying parcel of land.
