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Art. 664 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 6. Ownerless and public objects
Art. 666 C. Loss

Art. 665 B. Acquisition / III. Right to registration

III. Right to registration

1 By virtue of acquisition, the acquirer gains a personal claim against the owner to be recorded in the land register and, should the owner refuse, the right to have ownership awarded by court order.

2 In the case of appropriation, inheritance, compulsory purchase, debt enforcement or court judgment, the acquirer may obtain such registration on his or her own initiative.

3 Changes to land ownership occurring by operation of law as a result of marital community of property or the dissolution thereof shall be recorded in the land register at the request of either spouse.1


1 Amended by No I 2 of the FA of 5 Oct. 1984, in force since 1 Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

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Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 666 C. Perte de la propriété foncière

Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l’inscription

III. Droit à l’inscription

1 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété.

2 L’occupation, l’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.

3 Les mutations qui résultent par l’effet de la loi d’une communauté de biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réquisition d’un des époux.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).


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