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Art. 663 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / c. Délais
Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l’inscription

Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public

6. Choses sans maître et biens du domaine public

1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l’État sur le territoire duquel ils se trouvent.

2 Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.

3 La législation cantonale règle l’occupation des choses sans maître, ainsi que l’exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d’eau et lits de rivières.

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Art. 663 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 5. Adverse possession / c. Time limits
Art. 665 B. Acquisition / III. Right to registration

Art. 664 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 6. Ownerless and public objects

6. Ownerless and public objects

1 Ownerless and public objects are subject to the sovereignty of the canton on whose territory they are situated.

2 No rights of private ownership apply to public waters or to land not suitable for cultivation, such as rocks and scree, firn and glaciers, or to springs rising therefrom, unless proof to the contrary is produced.

3 The cantons shall enact the provisions required to govern the appropriation of ownerless land, exploitation and common use of public objects such as roads, town and village squares, waterways and riverbeds.

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