Art. 657 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 1. Übertragung

II. Erwerbsarten

1. Übertragung

¹ Der Vertrag auf Eigentumsübertragung bedarf zu seiner Verbindlichkeit der öffentlichen Beurkundung.

² Die Verfügung von Todes wegen und der Ehevertrag bedürfen der im Erbrecht und im ehelichen Güterrecht vorgeschriebenen Formen.

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Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription

Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété

II. Modes d’acquisition

1. Actes translatifs de propriété

¹ Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.

² Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.

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Art. 656 B. Erwerb / I. Eintragung

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