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Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin
Art. 6551A. Objet / I. Immeuble

Art. 654a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles

III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles

La dissolution de la propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2.


1 Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
2 RS 211.412.11

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Art. 654 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 3. Dissolution
Art. 6551A. Subject matter / I. Immovable property

Art. 654a1C. Collective ownership / III. Joint ownership of agricultural enterprises and land

III. Joint ownership of agricultural enterprises and land

The dissolution of joint ownership of agricultural enterprises and agricultural land is governed by the Federal Act of 4 October 19912 on Rural Land Rights.


1 Inserted by Art. 92 No 1 of the FA of 4 Oct. 1991 on Rural Land Rights, in force since 1 Jan. 1994 (AS 1993 1410; BBl 1988 III 953).
2 SR 211.412.11

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