b. Mode de partage
1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l’acquisition que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.
2 Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divaisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires.
3 Dans le cas de partage en nature, l’inégalité des parts peut être compensée par des soultes.
b. Form of partition
1 Dissolution is effected by means of physical divaision, by private sale or sale at auction and divaision of the sale proceeds, or by transfer of the entire object to one or more co-owners who buy out the others.
2 If the co-owners are unable to agree on the method of dissolution, the court will order the physical divaision of the object or, where this is impossible without substantially diminishing its value, its sale at public auction or private auction among the co-owners.
3 Physical divaision giving rise to unequal shares may entail monetary payments to balance out the shares.
