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Art. 6331
Art. 635 A. Agreement / II. Contracts regarding shares of the estate

Art. 634 A. Agreement / I. Contract of divaision

A. Agreement

I. Contract of divaision

1 The divaision of the estate becomes binding on the heirs once the lots have been formed and received or on conclusion of the contract of divaision.

2 In order to be valid, the contract of divaision must be done in writing.

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Art. 6331
Art. 635 A. Clôture du partage / II. Convention sur parts héréditaires

Art. 634 A. Clôture du partage / I. Convention de partage

A. Clôture du partage

I. Convention de partage

1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.

2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.


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