Art. 605 C. Deferral of division - C. Ajournement du partage

C. Deferral of divaision

¹ If on succession the rights of an unborn child need to be taken into consideration, the divaision of the estate must be deferred until the child is born.

² In the interim, the child’s mother is entitled to enjoy the benefits of the joint estate to the extent required for her maintenance.

Index Fichier unique

Art. 604 B. Action en partage

Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt

Art. 605 C. Ajournement du partage

C. Ajournement du partage

¹ S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu’à la naissance.

² En tant qu’elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans l’intervalle à la jouissance des biens indivais.

Art. 604 B. Right to divaision

Art. 606 D. Claims of household members

Art. 605 C. Deferral of divaision

Art. 604 B. Action en partage

Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt

Art. 605 C. Ajournement du partage