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Art. 600 C. Prescription
Art. 602 A. Effect of succession / I. Community of heirs

Art. 601 D. Action by a legatee

D. Action by a legatee

The right of a legatee to bring an action prescribes ten years after notification of the testamentary disposition or from the subsequent date on which the legacy became due.


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Art. 600 C. Prescription
Art. 602 A. Effets de l’ouverture de la succession / I. Communauté héréditaire

Art. 601 D. Action du légataire

D. Action du légataire

L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis.



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