Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien Allemand    Romanche Allemand    Anglais
Français    Allemand Français    Italien Français    Romanche Français    Anglais
Italien    Français Italien    Allemand Italien    Romanche Italien    Anglais
Romanche    Français Romanche    Allemand Romanche    Italien Romanche    Anglais
Anglais    Français Anglais    Allemand Anglais    Italien Anglais    Romanche
S'inscrire à la newsletter
Index Fichier unique

Art. 582 B. Procédure / II. Sommation publique
Art. 584 B. Procédure / IV. Résultat
Art. 583 B. Procédure / III. Créances et dettes inventoriées d’office

III. Créances et dettes inventoriées d’office

1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office.

2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.

Index Fichier unique

Art. 582 B. Procedure / II. Formal call to account
Art. 584 B. Procedure / IV. Result
Art. 583 B. Procedure / III. Inclusion ex officio

III. Inclusion ex officio

1 Claims and debts evident from the public registers or from the papers of the deceased are included ex officio.

2 The debtors and creditors must be notified of any such inclusion.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl