Art. 568 B. Refusa / I. Decleraziun / 2. Limitaziun temporala / b. En cas d’ina inventarisaziun

b. En cas d’ina inventarisaziun

Sch’in inventari è vegnì fatg sco mesira per segirar l’ierta, curra il termin da refusa per tut ils ertavels a partir dal di da la communicaziun uffiziala che l’inventarisaziun saja finida.

Index Fichier unique

Art. 567 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / a. En général

Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier

Art. 568 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / b. En cas d’inventaire

b. En cas d’inventaire

Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’autorité.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 567 B. Refusa / I. Decleraziun / 2. Limitaziun temporala / a. En general

Art. 569 B. Refusa / I. Decleraziun / 3. Transiziun dal dretg da refusar

Art. 567 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / a. En général

Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier

Art. 568 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / b. En cas d’inventaire