Index Fichier unique

Art. 523 B. Action in abatement / I. Requirements / 2. Bequests in favour of heirs with a statutory entitlement
Art. 525 B. Action in abatement / II. Effect / 1. Of abatement in general

Art. 524 B. Action in abatement / I. Requirements / 3. Rights of creditors

3. Rights of creditors

1 Where the testator has exceeded his or her testamentary freedom to the detriment of an heir and the latter fails to bring a action in abatement despite being instructed to do so by the bankruptcy administrators or by creditors holding unpaid debt certificates on succession, the administrators or creditors themselves may bring an action in abatement for the amount necessary to cover their claims within the same time limit that applies to the heir.

2 The same right applies in the case of a disinheritance not contested by the person disinherited.

Index Fichier unique

Art. 523 B. De l’action en réduction / I. Conditions / 2. Libéralités en faveur de réservataires
Art. 525 B. De l’action en réduction / II. Effets / 1. En général

Art. 524 B. De l’action en réduction / I. Conditions / 3. Droit des créanciers d’un héritier

3. Droit des créanciers d’un héritier

1 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été sommé de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai que lui.

2 Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’exhérédé renonce à attaquer.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl