Index Fichier unique

Art. 33b1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 11. Transformation du type de cédule hypothécaire

11. Transformation du type de cédule hypothécaire

Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637

Art. 34 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 1. Forme

VII. Gage mobilier

1. Forme

1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

Art. 35 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 2. Effets

2. Effets

1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.

Art. 36 E. Droits réels / VIII. Droits de rétention

VIII. Droits de rétention

1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

2 Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.

3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.

Art. 37 E. Droits réels / IX. Possession

IX. Possession

La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 38 E. Droits réels / X. Registre foncier / 1. Établissement

X. Registre foncier

1. Établissement

1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent.1

2 ...2


1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 391E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / a. ...

2. Mensuration officielle

a. ...


1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 40 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.

2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.

Art. 41 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

1 ...1

2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.


1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 421

1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 43 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / a. Mode de l’inscription

3. Inscription des droits réels

a. Mode de l’inscription

1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

Art. 44 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / b. Conséquences du défaut d’inscription

b. Conséquences du défaut d’inscription

1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.

2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.

3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 451E. Droits réels / X. Registre foncier / 4. Droits réels abolis

4. Droits réels abolis

1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.

2 Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.


1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 46 E. Droits réels / X. Registre foncier / 5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.

Art. 47 E. Droits réels / X. Registre foncier / 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.

Art. 48 E. Droits réels / X. Registre foncier / 7. Formes du droit cantonal

7. Formes du droit cantonal

1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).

2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels.

3 D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.

Art. 491F. Prescription

F. Prescription

1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.

2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.

3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement.

4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.


1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 50 G. Forme des contrats
Art. 55a1D. Forme authentique / II. Supports électroniques

II. Supports électroniques

1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent.

2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité de signatures par la voie électronique.

3 L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.3

4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 561E. Concessions hydrauliques

E. Concessions hydrauliques

Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:

Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d’un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.


1 Voir actuellement l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

Art. 571F. à H. ...

F. à H. ...


1 Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d’épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).

Art. 581J. Poursuite pour dettes et faillite

J. Poursuite pour dettes et faillite

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code:

...3


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.

Art. 591K. Application du droit suisse et du droit étranger

K. Application du droit suisse et du droit étranger

1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour2 continue à régir les Suisses à l’étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

2 ...3

3 La loi fédérale du 25 juin 18914 est complétée comme suit:

...5


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
3 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
4 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.

Art. 6012L. Droit civil fédéral abrogé

L. Droit civil fédéral abrogé

1 Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.

2 Sont notamment abrogés:

La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des registres qui s’y rapportent et le mariage3;

La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile4;

Le code fédéral des obligations du 14 juin 18815.

3 Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l’hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d’industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
3 [RO 1 471]
4 [RO 5 504]
5 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]

Art. 611M. Dispositions finales M. Dispositions finales

M. Dispositions finales

1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

2 Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l’une ou l’autre des dispositions du présent code.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).

  Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1 

  Titre sixième: Du régime matrimonial

  Chapitre I: Dispositions générales

Art. 178 A. Régime légal ordinaire

A. Régime légal ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Art. 179 B. Régime conventionnel / I. Choix du régime

B. Régime conventionnel

I. Choix du régime

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2 Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi.

3 Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.

Art. 180 B. Régime conventionnel / II. Capacités des parties

II. Capacités des parties

1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

2 Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

Art. 181 B. Régime conventionnel / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

2 Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire1.

3 Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 182 C. Régime extraordinaire / I. Séparation de biens légale

C. Régime extraordinaire

I. Séparation de biens légale

1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite.

2 Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l’un d’eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.

Art. 183 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 1. À la demande de la femme

II. Séparation de biens judiciaire

1. À la demande de la femme

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:

1.
lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants;
2.
lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;
3.
en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.
Art. 184 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 2. À la demande du mari

2. À la demande du mari

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

1.
en cas d’insolvabilité de la femme;
2.
lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;
3.
lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.
Art. 185 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 3. À la demande des créanciers

3. À la demande des créanciers

La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.

Art. 186 C. Régime extraordinaire / III. Date de la séparation de biens

III. Date de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.

2 Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.

3 La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 187 C. Régime extraordinaire / IV. Révocation de la séparation de biens

IV. Révocation de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé ses créanciers.

2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l’un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.

3 Cette décision est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 188 D. Modification du régime / I. Garantie des droits des créanciers

D. Modification du régime

I. Garantie des droits des créanciers

1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

2 L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

3 Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l’action des créanciers du mari, à moins qu’ils ne soient aussi créanciers de la femme.

Art. 189 D. Modification du régime / II. Liquidation en cas de séparation de biens

II. Liquidation en cas de séparation de biens

1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

2 Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.

3 La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.

Art. 190 E. Biens réservés / I. Constitution / 1. En général

E. Biens réservés

I. Constitution

1. En général

1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.

2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.

Art. 191 E. Biens réservés / I. Constitution / 2. Biens réservés par l’effet de la loi

2. Biens réservés par l’effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.
les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;
2.
les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;
3.
le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.
Art. 192 E. Biens réservés / II. Effets

II. Effets

1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

Art. 193 E. Biens réservés / III. Preuve

III. Preuve

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.


  Chapitre II: De l’union des biens

Art. 194 A. Propriété / I. Biens matrimoniaux

A. Propriété

I. Biens matrimoniaux

1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.

2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.

Art. 195 A. Propriété / II. Propres des époux

II. Propres des époux

1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.

2 Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.

3 Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.

Art. 196 A. Propriété / III. Preuve

III. Preuve

1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir.

2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.

Art. 197 A. Propriété / IV. Inventaire / 1. Forme et force probante

IV. Inventaire

1. Forme et force probante

1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports.

2 L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.

Art. 198 A. Propriété / IV. Inventaire / 2. Effet de l’estimation

2. Effet de l’estimation

1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.

2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.

Art. 199 A. Propriété / V. Apports de la femme passant en propriété au mari

V. Apports de la femme passant en propriété au mari

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d’estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.

Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de disposition / I. Administration

B. Administration, jouissance, droit de disposition

I. Administration

1 Le mari administre les biens matrimoniaux.

2 Les frais de gestion sont à sa charge.

3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 201 B. Administration, jouissance, droit de disposition / II. Jouissance

II. Jouissance

1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier.

2 L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité.

3 L’argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.

Art. 202 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 1. Du mari

III. Droit de disposition

1. Du mari

1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point passé en sa propriété.

2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.

Art. 203 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / a. En général

2. De la femme

a. En général

La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 204 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.

2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 205 C. Garantie des apports de la femme

C. Garantie des apports de la femme

1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés.

2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.

3 L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 demeure réservée.


1 RS 281.1

Art. 206 D. Dettes / I. Responsabilité du mari

D. Dettes

I. Responsabilité du mari

Le mari est tenu:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
de ses dettes nées pendant le mariage;
3.
des dettes contractées par la femme représentant l’union conjugale.
Art. 207 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 1. Sur tous ses biens

II. Responsabilité de la femme

1. Sur tous ses biens

1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, qu’en cas d’insolvabilité du mari.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 208 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 2. Sur ses biens réservés

2. Sur ses biens réservés

1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari;
3.
de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 209 E. Récompenses / I. Exigibilité

E. Récompenses

I. Exigibilité

1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de l’autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n’est exigible qu’à la dissolution de l’union des biens.

2 Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l’épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l’ont été de deniers provenant des biens réservés.

Art. 210 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 1. Droits de la femme

II. Faillite du mari et saisie

1. Droits de la femme

1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.

2 Les créances du mari sont compensées.

3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.

Art. 211 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 2. Privilège

2. Privilège

1 La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 pour le reste de cette moitié.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 212 F. Dissolution de l’union des biens / I. Décès de la femme

F. Dissolution de l’union des biens

I. Décès de la femme

1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.

2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.

Art. 213 F. Dissolution de l’union des biens / II. Décès du mari

II. Décès du mari

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.

Art. 214 F. Dissolution de l’union des biens / III. Bénéfice et déficit

III. Bénéfice et déficit

1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.


  Chapitre III: De la communauté de biens

Art. 215 A. Communauté universelle / I. Biens matrimoniaux

A. Communauté universelle

I. Biens matrimoniaux

1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

3 Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.

Art. 216 A. Communauté universelle / II. Administration / 1. En général

II. Administration

1. En général

1 Le mari administre la communauté.

2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 217 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / a. En général

2. Actes de disposition

a. En général

1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre.

2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.

Art. 218 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.

2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 219 A. Communauté universelle / III. Dettes / 1. Responsabilité du mari

III. Dettes

1. Responsabilité du mari

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:

1.
des dettes des époux antérieures au mariage;
2.
des dettes contractées par la ferme représentant l’union conjugale;
3.
de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.
Art. 220 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / a. Sur ses biens et sur les biens communs

2. Responsabilité de la femme

a. Sur ses biens et sur les biens communs

1 La femme et la communauté sont tenues:

1.
des dettes de la femme antérieures au mariage;
2.
des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

3 Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 221 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / b. Sur la valeur de ses biens réservés

b. Sur la valeur de ses biens réservés

1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,
3.
de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 222 A. Communauté universelle / III. Dettes / 3. Exécution forcée

3. Exécution forcée

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.

Art. 223 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 1. En général

IV. Récompenses

1. En général

1 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.

2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.

Art. 224 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 2. Créance de la femme

2. Créance de la femme

1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 225 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / a. Légal

V. Dissolution de la communauté

1. Partage

a. Légal

1 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.

3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

Art. 226 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / b. Conventionnel

b. Conventionnel

1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

Art. 227 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 2. Responsabilité du survivant

2. Responsabilité du survivant

1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.

3 En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Art. 228 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 3. Attribution des apports

3. Attribution des apports

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.

Art. 229 B. Communauté prolongée / I. Cas

B. Communauté prolongée

I. Cas

1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire1.

3 En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l’enfant».

Art. 230 B. Communauté prolongée / II. Biens de communauté

II. Biens de communauté

1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

3 L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.

Art. 231 B. Communauté prolongée / III. Administration et représentation

III. Administration et représentation

1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

2 S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.

Art. 232 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 1. Par les intéressés

IV. Dissolution

1. Par les intéressés

1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

3 La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

Art. 233 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 2. De par la loi

2. De par la loi

1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

1.
par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;
2.
par la faillite de celui-ci ou des enfants.

2 En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

Art. 234 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 3. Par jugement

3. Par jugement

1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.

2 Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les autres intéressés peuvent demander l’exclusion de leur coindivis.

Art. 235 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant

4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant

1 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants.

3 La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

Art. 236 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 5. Partage ou liquidation

5. Partage ou liquidation

1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit.

2 Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

3 La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.

Art. 237 C. Communauté réduite / I. Avec stipulation de séparation de biens

C. Communauté réduite

I. Avec stipulation de séparation de biens

1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.

2 Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

Art. 238 C. Communauté réduite / II. Avec stipulation d’union des biens

II. Avec stipulation d’union des biens

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l’union des biens.

2 Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l’administration et la jouissance de ses biens.

Art. 239 C. Communauté réduite / III. Communauté d’acquêts / 1. Son étendue

III. Communauté d’acquêts

1. Son étendue

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

3 Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.

Art. 240 C. Communauté réduite / III. Communauté d’acquêts / 2. Partage

2. Partage

1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.


  Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 241 A. Effets généraux

A. Effets généraux

1 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.

2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.

Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance

B. Propriété, administration et jouissance

1 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.

2 Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.

Art. 243 C. Dettes / I. En général

C. Dettes

I. En général

1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale.

2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.

3 Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.

Art. 244 C. Dettes / II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.

2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

Art. 245 D. Revenus et gains

D. Revenus et gains

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.

Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage

E. Contribution des époux aux charges du mariage

1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.

2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.

3 Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.

Art. 247 F. Dot

F. Dot

2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.

2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.


  Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

Art. 248 A. Effets de l’inscription

A. Effets de l’inscription

1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

Art. 249 B. Inscription / I. Objet

B. Inscription

I. Objet

1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

Art. 250 B. Inscription / II. Lieu

II. Lieu

1 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

3 L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.

Art. 251 C. Tenue du registre C. Tenue du registre

Art. 51 A. Abrogation du droit civil cantonal

A. Abrogation du droit civil cantonal

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.

Art. 52 B. Règles complémentaires des cantons / I. Droits et devoirs des cantons

B. Règles complémentaires des cantons

I. Droits et devoirs des cantons

1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles1 et du registre foncier.

2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.2

3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération.3

4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.4


1 Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 53 B. Règles complémentaires des cantons / II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.

2 Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.

Art. 54 C. Désignation des autorités compétentes

C. Désignation des autorités compétentes

1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.

2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.

3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2


1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 55 D. Forme authentique / I. En général

D. Forme authentique

I. En général1

1 Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique.

2 Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Index Fichier unique

Art. 51 A. Repeal of cantonal civil law

A. Repeal of cantonal civil law

On commencement of the Civil Code, cantonal civil law provisions are repealed unless federal law provides otherwise.

Art. 52 B. Supplementary cantonal provisions / I. Rights and duties of the cantons

B. Supplementary cantonal provisions

I. Rights and duties of the cantons

1 The cantons shall enact the provisions required to supplement the Civil Code, including in particular those governing the competent authorities1 and the establishment of civil registries, guardianship authorities and land registries.

2 The cantons shall enact any such supplementary provisions as are required to implement the Civil Code and may do so provisionally in the form of ordinances.2

3 Cantonal provisions on register law require federal approval.3

4 Notice of cantonal provisions on other matters must be given to the Federal Office of Justice.4


1 Presently the Adult protection authority (see Art. 440).
2 Amended by No II 21 of the FA of 15 Dec. 1989 on Approval of Cantonal Decrees by the Confederation, in force since 1 Feb. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).
3 Amended by No I 2 of the FA of 19 Dec. 2008 (Adult Protection Law, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
4 Inserted by No II 21 of the FA of 15 Dec. 1989 on Approval of Cantonal Decrees by the Confederation, in force since 1 Feb. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Amended by No I 2 of the FA of 19 Dec. 2008 (Adult Protection Law, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

Art. 53 B. Supplementary cantonal provisions / II. Substitute ordinances

II. Substitute ordinances

1 Where a canton has failed to enact the necessary provisions in time, the Federal Council shall provisionally enact substitute ordinances and notify the Federal Assembly.

2 Where a canton refrains from exercising its powers in respect of matters for which supplementary legislation is not indispensable, the provisions of the Civil Code remain applicable.

Art. 54 C. Designation of competent authorities

C. Designation of competent authorities

1 Where the Civil Code makes reference to a competent authority, the cantons shall designate such authority, be it existing or yet to be created.

2 Where the Civil Code does not make express reference to a court or an administrative authority, the cantons may designate either as the competent authority.

3 Unless the Civil Procedure Code of 19 December 20081 applies, the cantons regulate proceedings.2


1 SR 272
2 Amended by Annex 1 No II 3 of the Civil Procedure Code of 19 Dec. 2008, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

Art. 55 D. Public deeds / I. In general
Art. 55a1D. Public deeds / II. Electronic copies and legalisations

II. Electronic copies and legalisations

1 The cantons may authorise the authenticating officials to make electronic copies of the public deeds that they issue.

2 They may also authorise the authenticating officials to certify electronically that the electronic copies that they create correspond to the original documents on paper and that the signatures are genuine.

3 The authenticating official must use a qualified electronic signature based on a qualified certificate from a recognised provider of certification services in accordance with the Federal Act of 18 March 20162 on Electronic Signatures.3

4 The Federal Council shall issue implementing provisions that guarantee the interoperability of computer systems and the integrity, authenticity and security of the data.


1 Inserted by No I 2 of the FA of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2 SR 943.03
3 Amended by Annex No II 3 of the FA of 18 March 2016 on Electronic Signatures, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

Art. 561E. Allocation of water rights

E. Allocation of water rights

Until such time as federal law regulates the allocation of water rights, the following provision applies:

Rights to public waters may be recorded in the land register as distinct and permanent rights, provided they have been granted for at least 30 years or indefinitely and are not allocated to a dominant property in the form of an easement.


1 See current Art. 59 of the FA of 22 Dec. 1916 on Exploitation of Water Resources (SR 721.80).

Art. 571F.–H. ...

F.–H. ...


1 Repealed by Art. 53 para. 1 item b of the FA of 8 Nov. 1934 on Banks and Savings Banks, with effect from 1 March 1935 (AS 51 117; BS 10 337; BBl 1934 I 171).

Art. 581J. Debt enforcement and bankruptcy

J. Debt enforcement and bankruptcy

When this Code comes into force, the Federal Act of 11 April 18892 on Debt enforcement and Bankruptcy is amended as follows:

...3


1 Last four articles renumbered owing to revocation of the original Art. 58 and 59, in accordance with No I of the Code of Obligations transitional provisions, in force since 1 Jan. 1912 (AS 27 317; BS 2 199; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 SR 281.1
3 For text, see the federal act referred to. For the wording of Art. 132bis, 141 para. 3 and 258 para. 4, see AS 24 233 Final Title Art. 60.

Art. 591K. Application of Swiss and foreign law

K. Application of Swiss and foreign law

1 The Federal Act of 25 June 18912 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents remains in force in respect of the legal status of Swiss nationals abroad and of foreigners in Switzerland and insofar as different laws apply in the cantons.

2 ...3

3 The following provisions are inserted in the Federal Act of 25 June 1891:

Art. 7a–7i

...


1 Last four articles renumbered owing to revocation of the original Art. 58 and 59, in accordance with No I of the Code of Obligations transitional provisions, in force since 1 Jan. 1912 (AS 27 317; BS 2 199; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [BS 2 737; AS 1972 2819 II 1, 1977 237 II 1, 1986 122 II 1. AS 1988 1776 Annex No I para. a]. See current IPLA of 18 Dec. 1987 (SR 291).
3 Repealed by No I 2 of the FA of 5 Oct. 1984, with effect from 1 Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 601L. Repeal of federal civil law

L. Repeal of federal civil law

1 When this Code comes into force, any provisions of federal civil law which contradict it are repealed.

2 In particular, the following are repealed: the Federal Act of 24 December 18742 on the Determination and Documentation of Civil Status and Marriage; the Federal Act of 22 June 18813 on Personal Capacity to Act; the Federal Act of 14 June 18814 on the Code of Obligations.

3 The special acts concerning the railways, steamships, the post, telegraph and telephone services, the seizure and compulsory liquidation of railways, the laws relating to factory employment and liability arising from the operation of factories and other enterprises, and all federal laws on matters governed by the Code of Obligations which have been enacted to supplement the Federal Act of 14 June 1881 on the Code of Obligations, remain in force.


1 Amended by No I of the Code of Obligations transitional provisions, in force since 1 Jan. 1912 (AS 27 317; BS 2 199; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [AS 1 506]
3 [AS 5 556]
4 [AS 5 635, 11 490; BS 2 784 Art. 103 para. 1]

Art. 611M. Final Provision M. Final Provision

M. Final Provision

1 This Code comes into force on 1 January 1912.

2 Subject to the Federal Assembly’s approval, the Federal Council is authorised to declare indivaidual provisions effective at an earlier date.


1 Last four articles renumbered owing to revocation of the original Art. 58 and 59, in accordance with No I of the Code of Obligations transitional provisions, in force since 1 Jan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).


1 Amended by No I 4 of the FA of 26 June 1998, in force since 1 Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).2 Amended by No I 4 of the FA of 26 June 1998, in force since 1 Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).

  Text of the Previous Provisions1  of Title Six

  Title Six: Marital Property Law


1 BS 2 3. These provisions apply as transitional law insofar as provided by Art. 9a ff. Final Title (Revision of Marital Law of 5 Oct. 1984). The provisions have not been translated into English.

  Table of Contents

A. Application of the law Art. 1

I. Acting in good faith Art. 2

II. Good faith Art. 3

III. Judicial discretion Art. 4

I. Cantonal civil law and local custom Art. 5

II. Cantonal public law Art. 6

D. General provisions of the Code of Obligations Art. 7

I. Burden of proof Art. 8

II. Proof by public document Art. 9

Repealed Art. 10

I. Legal capacity Art. 11

1. Nature Art. 12

2. Requirements

a. In general Art. 13

b. Majority Art. 14

c. ... Art. 15

d. Capacity of judgement Art. 16

1. In general Art. 17

2. Lack of capacity of judgement Art. 18

3. Persons capable of judgement but lacking the capacity to act.

a. Principle Art. 19

b. Consent of the legal representative Art. 19a

c. Absence of consent Art. 19b

4. Strictly personal rights Art. 19c

IIIbis. Restriction of the capacity to act Art. 19d

1. Blood kinship Art. 20

2. Kinship by marriage Art. 21

1. Origin Art. 22

2. Domicile

a. Definition Art. 23

b. Change of domicile, temporary residence Art. 24

c. Domicile of minors Art. 25

d. Persons in institutions Art. 26

I. Against excessive restriction Art. 27

1. Principle Art. 28

2. Actions

a. In general Art. 28a

b. Violence, threats or harassment Art. 28b

3. ... Art. 28c–28f

4. Right of reply

a. Principle Art. 28g

b. Form and content Art. 28h

c. Procedure Art. 28i

d. Publication Art. 28k

e. Recourse to the courts Art. 28l

1. Protection of one’s name Art. 29

2. Change of name

a. General Art. 30

b. On the death of a spouse Art. 30a

I. Birth and death Art. 31

1. Burden of proof Art. 32

2. Evidence

a. In general Art. 33

b. Presumption of death Art. 34

1. In general Art. 35

2. Procedure Art. 36

3. Failure of application Art. 37

4. Effect Art. 38

I. In general Art. 39

II. Duty to notify Art. 40

III. Proof of undisputed information Art. 41

1. By court order Art. 42

2. By the register authorities Art. 43

V. Data protection and disclosure Art. 43a

1. Civil registrars Art. 44

2. Supervisory authorities Art. 45

Ia. Central civil information system Art. 45a

II. Liability Art. 46

III. Disciplinary measures Art. 47

I. Federal law Art. 48

II. Cantonal law Art. 49

Repealed Art. 50 and 51

A. Legal personality Art. 52

B. Legal capacity Art. 53

I. Requirements Art. 54

II. Action on behalf of the legal entity Art. 55

D. Seat Art. 56

I. Application of assets Art. 57

II. Liquidation Art. 58

F. Reservation of public law and company law Art. 59

I. Corporate group of persons Art. 60

II. Entry in the commercial register Art. 61

III. Associations lacking legal personality Art. 62

IV. Relationship between articles of association and the law Art. 63

1. Function, convening of meetings Art. 64

2. Powers Art. 65

3. Resolutions

a. Form Art. 66

b. Voting rights and majority Art. 67

c. Exclusion from voting Art. 68

1. Rights and duties in general Art. 69

2. Accounting Art. 69a

III. Auditors Art. 69b

IV. Organisational defects Art. 69c

I. Admission, resignation Art. 70

II. Duty to pay subscriptions Art. 71

III. Exclusion Art. 72

IV. Status of former members Art. 73

V. Protection of the objects of the association Art. 74

VI. Protection of members Art. 75

Cbis. Liability Art. 75a

1. By resolution Art. 76

2. By operation of law Art. 77

3. By court order Art. 78

II. Deletion from the commercial register Art. 79

I. In general Art. 80

II. Form of establishment Art. 81

III. Challenge Art. 82

I. In general Art. 83

II. Bookkeeping Art. 83a

1. Duty of audit and applicable law Art. 83b

2. Supervisory authority Art. 83c

IV. Organisational defects Art. 83d

C. Supervision Art. 84

Cbis. Measures in the event of overindebtedness and insolvency Art. 84a

Art. 84b

I. Reorganisation Art. 85

1. Request by the supervisory authority or the board of trustees Art. 86

2. At the founder’s request or in accordance with his testamentary disposition Art. 86a

III. Minor amendments to the charter Art. 86b

E. Family and ecclesiastical foundations Art. 87

I. Dissolution by the competent authority Art. 88

II. Right to apply for dissolution, deletion from the register Art. 89

G. Employee benefits schemes Art. 89a

A. No management Art. 89b

B. Jurisdiction Art. 89c

A. Betrothal Art. 90

I. Gifts Art. 91

II. Duty to contribute Art. 92

III. Prescription Art. 93

A. Capacity to marry Art. 94

I. Kinship Art. 95

II. Previous marriage Art. 96

A. General principles Art. 97

Abis. Circumvention of the legislation on foreign nationals Art. 97a

I. Request Art. 98

II. Conduct and completion of the preparatory procedure Art. 99

III. Time limit Art. 100

I. Venue Art. 101

II. Form Art. 102

D. Implementing provisions Art. 103

A. General principle Art. 104

I. Grounds Art. 105

II. Action for annulment Art. 106

I. Grounds Art. 107

II. Action for annulment Art. 108

D. Effects of judgment Art. 109

Repealed Art. 110

I. Comprehensive agreement Art. 111

II. Partial agreement Art. 112

Repealed Art. 113

I. After living apart Art. 114

II. Irretrievable breakdown Art. 115

Repealed Art. 116

A. Requirements and procedure Art. 117

B. Effects of separation Art. 118

A. Civil status of divaorced spouses Art. 119

B. Marital property law and inheritance law Art. 120

C. Family home Art. 121

I. Principle Art. 122

II. Equitable divaision of termination benefits Art. 123

III. Equitable divaision of invalidity pension prior to statutory retirement age Art. 124

IV. Equitable divaision in the case of invalidity pensions after statutory retirement age and in the case of retirement pensions Art. 124a

V. Exceptions Art. 124b

VI. Offset of mutual entitlements Art. 124c

VII. Unreasonableness Art. 124d

VIII. Impossibility Art. 124e

I. Requirements Art. 125

II. Modalities of maintenance contributions Art. 126

1. Special terms Art. 127

2. Adjustment for inflation Art. 128

3. Adjustment by court order Art. 129

4. Expiry by law Art. 130

1. Enforcement assistance Art. 131

2. Advance payments Art. 131a

3. Directions to debtors and posting security Art. 132

I. Parental rights and obligations Art. 133

II. Change of circumstances Art. 134

Repealed Art. 135–158

A. Marital union; rights and duties of spouses Art. 159

B. Surname Art. 160

C. Cantonal and communal citizenship Art. 161

D. Marital home Art. 162

I. In general Art. 163

II. Allowance for personal use Art. 164

III. Extraordinary contributions by one spouse Art. 165

F. Representation of the marital union Art. 166

G. Spouses’ career or business Art. 167

I. In general Art. 168

II. Family home Art. 169

J. Duty to inform Art. 170

I. Counselling agencies Art. 171

1. In general Art. 172

2. While living together

a. Financial contributions Art. 173

b. Revocation of powers of representation Art. 174

3. Suspension of joint household

a. Grounds Art. 175

b. Arrangements for living apart Art. 176

4. Enforcement

a. Enforcement assistance and advance payments Art. 176a

b. Directions to debtors Art. 177

5. Restriction of power to dispose of assets Art. 178

6. Change of circumstances Art. 179

Repealed Art. 180

A. Ordinary property regime Art. 181

I. Choice of regime Art. 182

II. Capacity to enter into an agreement Art. 183

III. Form of the agreement Art. 184

1. By court order Art. 185

2. ... Art. 186

3. Revocation Art. 187

1. Bankruptcy Art. 188

2. Distraint

a. By court order Art. 189

b. Request Art. 190

3. Revocation Art. 191

III. Liquidation of the previous marital property regime Art. 192

D. Protection of creditors Art. 193

E. ... Art. 194

F. Management of one spouse’s assets by the other Art. 195

G. Inventory Art. 195a

I. Categories Art. 196

II. Acquired property Art. 197

1. By operation of law Art. 198

2. By marital agreement Art. 199

IV. Proof Art. 200

B. Management, benefits and power of disposal Art. 201

C. Liability toward third parties Art. 202

D. Debts between spouses Art. 203

I. Time of dissolution Art. 204

1. In general Art. 205

2. Participation in increased value Art. 206

1. Separation of acquired property and indivaidual property Art. 207

2. Additions Art. 208

3. Compensation operations between acquired property and indivaidual property Art. 209

4. Surplus Art. 210

1. Market value Art. 211

2. Capitalised value

a. In general Art. 212

b. Special circumstances Art. 213

3. Defining juncture Art. 214

1. By law Art. 215

2. By agreement

a. In general Art. 216

b. On divaorce, separation, annulment of the marriage or separation of property by court order Art. 217

1. Deferred payment Art. 218

2. Home and household effects Art. 219

3. Claims against third parties Art. 220

I. Categories Art. 221

1. General community of property Art. 222

2. Limited community of property

a. Community restricted to acquired property Art. 223

b. Further community of property regimes Art. 224

III. Indivaidual property Art. 225

IV. Proof Art. 226

1. Everyday housekeeping Art. 227

2. Extraordinary housekeeping Art. 228

3. Use of common property for professional or business purposes Art. 229

4. Renunciation and acceptance of inheritances Art. 230

5. Liability and management costs Art. 231

II. Indivaidual property Art. 232

I. Full liability Art. 233

II. Indivaidual liability Art. 234

D. Debts between spouses Art. 235

I. Time of dissolution Art. 236

II. Allocation to indivaidual property Art. 237

III. Compensation operations between joint and indivaidual property Art. 238

IV. Participation in increased value Art. 239

V. Valuation Art. 240

1. On death or implementation of a different marital property regime Art. 241

2. In other cases Art. 242

1. Indivaidual property Art. 243

2. Home and household effects Art. 244

3. Other assets Art. 245

4. Further provisions Art. 246

I. In general Art. 247

II. Proof Art. 248

B. Liability toward third parties Art. 249

C. Debts between spouses Art. 250

D. Allocation of property in co-ownership Art. 251

A. Formation of parent-child relationship in general Art. 252

B. ... Art. 253

Repealed Art. 254

A. Presumption Art. 255

I. Right to challenge Art. 256

1. In the case of conception in wedlock Art. 256a

2. In the case of conception before marriage or while spouses were living apart Art. 256b

III. Time limits Art. 256c

C. Conflict of presumptions Art. 257

D. Challenge by the parents Art. 258

E. Marriage of the parents Art. 259

I. Admissibility and form Art. 260

1. Right to challenge Art. 260a

2. Grounds Art. 260b

3. Time limits Art. 260c

I. Right to bring the action Art. 261

II. Presumption Art. 262

III. Time limits Art. 263

I. General requirements Art. 264

II. Joint adoption Art. 264a

III. Adoption by a single person Art. 264b

IV. Adoption of a stepchild Art. 264c

V. Difference in age Art. 264d

VI. Consent of the child and the child protection authority Art. 265

1. Form Art. 265a

2. Time of consent Art. 265b

3. Dispensing with consent

a. Requirements Art. 265c

b. Decision Art. 265d

B. Adoption of an adult Art. 266

I. In general Art. 267

II. Name Art. 267a

III. Citizenship Art. 267b

I. In general Art. 268

II. Investigation Art. 268a

III. Hearing for the child Art. 268abis

IV. Representation for the child Art. 268ater

V. Taking account of the attitude of family members Art. 268aquater

Dbis.Confidentiality of adoption information Art. 268b

Dter. Information on the adoption, the biological parents and their issue Art. 268c

Dquater. Cantonal information centre and tracing services Art. 268d

Dquinquies. Contact with the biological parents Art. 268e

1. Lack of consent Art. 269

2. Other defects Art. 269a

II. Time limits Art. 269b

F. Adoption agency services Art. 269c

I. Child of married parents Art. 270

II. Child of unmarried parents Art. 270a

III. Consent of the child Art. 270b

B. Citizenship Art. 271

C. Support and common welfare Art. 272

1. Principle Art. 273

2. Restrictions Art. 274

II. Third parties Art. 274a

III. Responsible authorities Art. 275

E. Right to information Art. 275a

I. Object and scope Art. 276

II. Precedence of maintenance for minors Art. 276a

B. Duration Art. 277

C. Married parents Art. 278

I. Right to sue Art. 279

II. and III. ... Art. 280–284

1. Parents’ contribution Art. 285

2. Other payments for maintenance of the child Art. 285a

1. In general Art. 286

2. Shortfalls Art. 286a

I. Regular payments Art. 287

II. Scope of a maintenance agreement Art. 287a

III. Final settlement Art. 288

I. Entitlement Art. 289

1. Enforcement assistance Art. 290

2. Directions to debtors Art. 291

III. Security Art. 292

G. Public law Art. 293

H. Foster parents Art. 294

J. Rights of the unmarried mother Art. 295

A. Principles Art. 296

Abis. Death of a parent Art. 297

Ater. Divorce and other marital proceedings Art. 298

I. Joint declaration by the parents Art. 298a

II. Decision of the child protection authority Art. 298b

III. Paternity action Art. 298c

IV. Change in circumstances Art. 298d

Aquinquies. Change in the situation after the adoption of a stepchild in a cohabitation relationship Art. 298e

Asexies. Step-parents Art. 299

Asepties. Foster parents Art. 300

I. In general Art. 301

II. Deciding on the place of residence Art. 301a

III. Upbringing Art. 302

IV. Religious upbringing Art. 303

1. In relation to third parties

a. In general Art. 304

b. Child’s legal status Art. 305

2. Within the family community Art. 306

I. Appropriate measures Art. 307

II. Deputyship Art. 308

Repealed Art. 309

III. Revocation of the right to decide on place of residence Art. 310

1. Ex-officio Art. 311

2. With the parents' consent Art. 312

V. Change in circumstances Art. 313

1. General Art. 314

2. Hearing for the child Art. 314a

3. Representation for the child Art. 314abis

4. Committal to a secure institution or psychiatric hospital Art. 314b

5. Right to notify Art. 314c

6. Duty to notify Art. 314d

7. Cooperation and administrative assistance Art. 314e

1. In general Art. 315

2. In marital proceedings

a. Jurisdiction of the court Art. 315a

b. Amendment of court orders Art. 315b

VIII. Supervision of foster children Art. 316

IX. Cooperation in youth support Art. 317

A. Management Art. 318

B. Use of income Art. 319

C. Drawing on the child’s assets Art. 320

I. Endowments Art. 321

II. Statutory entitlement Art. 322

III. Employment income, professional and business assets Art. 323

I. Appropriate measures Art. 324

II. Withdrawal of management Art. 325

I. Return of property Art. 326

II. Liability Art. 327

A. Principle Art. 327a

I. Of the child Art. 327b

II. Of the guardian Art. 327c

A. Persons obliged to lend assistance Art. 328

B. Scope and enforcement of the claim for assistance Art. 329

C. Maintenance of foundlings Art. 330

A. Requirement Art. 331

I. House rules and welfare Art. 332

II. Liability Art. 333

1. Requirements Art. 334

2. Asserting claims Art. 334bis

A. Family foundations Art. 335

1. Authority Art. 336

2. Form Art. 337

II. Duration Art. 338

1. Type of ownership Art. 339

2. Management and representation

a. In general Art. 340

b. Manager's powers Art. 341

3. Common property and personal property Art. 342

1. Grounds Art. 343

2. Notice, insolvency, marriage Art. 344

3. Death of a co-owner Art. 345

4. Division Art. 346

1. Nature Art. 347

2. Special grounds for dissolution Art. 348

Repealed Art. 349–359

A. Principle Art. 360

I. Execution Art. 361

II. Revocation Art. 362

C. Decision on effectiveness and acceptance Art. 363

D. Interpretation and clarification Art. 364

E. Fulfilment Art. 365

F. Remuneration and expenses Art. 366

G. Termination Art. 367

H. Intervention by the adult protection authority Art. 368

I. Regaining the capacity of judgement Art. 369

A. Principle Art. 370

B. Execution and revocation Art. 371

C. Loss of capacity of judgement Art. 372

D. Intervention by the adult protection authority Art. 373

A. Requirements for and extent of the right to act as representative Art. 374

B. Exercise of the right to act as representative Art. 375

C. Intervention by the adult protection authority Art. 376

A. Treatment plan Art. 377

B. The representative Art. 378

C. Urgent cases Art. 379

D. Treatment of a mental disorder Art. 380

E. Intervention by the adult protection authority Art. 381

A. Care agreement Art. 382

I. Requirements Art. 383

II. Records and Information Art. 384

III. Intervention by the adult protection authority Art. 385

C. Protection of privacy Art. 386

D. Supervision of residential and care institution Art. 387

A. Aim Art. 388

B. Subsidiarity and proportionality Art. 389

A. Requirements Art. 390

B. Scope of responsibilities Art. 391

C. Dispensing with a deputyship Art. 392

A. Assistance deputyship Art. 393

I. In general Art. 394

II. Asset management Art. 395

C. Advisory deputyship Art. 396

D. Combination of deputyships Art. 397

E. General deputyship Art. 398

Art. 399

I. General requirements Art. 400

II. Wishes of the client or his or her closely associated persons Art. 401

III. Appointment of two or more persons Art. 402

B. Incapacity and conflict of interests Art. 403

C. Remuneration and expenses Art. 404

A. Assumption of office Art. 405

B. Relationship with the client Art. 406

C. Client's autonomy Art. 407

I. Tasks Art. 408

II. Personal allowance Art. 409

III. Accounts Art. 410

E. Reporting Art. 411

F. Special transactions Art. 412

G. Duties of care and confidentiality Art. 413

H. Amendment of conditions Art. 414

A. Examination of accounts and report Art. 415

I. By law Art. 416

II. By order Art. 417

III. Lack of consent Art. 418

Art. 419

Art. 420

A. By law Art. 421

I. At the deputy's request Art. 422

II. Other cases Art. 423

C. Continuation of transactions Art. 424

D. Final report and final accounts Art. 425

I. Hospitalisation for treatment or care Art. 426

II. Detention of persons admitted voluntarily Art. 427

I. Adult protection authority Art. 428

1. Responsibility Art. 429

2. Procedures Art. 430

C. Regular review Art. 431

D. Authorised representative Art. 432

I. Treatment plan Art. 433

II. Treatment without consent Art. 434

III. Emergencies Art. 435

IV. Pre-discharge interview Art. 436

V. Cantonal law Art. 437

F. Measures restricting freedom of movement Art. 438

G. Petition to the court Art. 439

A. Adult protection authority Art. 440

B. Supervisory authority Art. 441

C. Local jurisdiction Art. 442

A. Notification rights and obligations Art. 443

B. Verification of jurisdiction Art. 444

C. Precautionary measures Art. 445

D. Procedural principles Art. 446

E. Hearing Art. 447

F. Obligations to cooperate and administrative assistance Art. 448

G. Assessment in an institution Art. 449

H. Appointment of a representative Art. 449a

I. Inspection of files Art. 449b

J. Notification duty Art. 449c

A. Object and right of appeal Art. 450

B. Grounds of appeal Art. 450a

C. Deadline for filing the appeal Art. 450b

D. Suspensive effect Art. 450c

E. Consultation with the lower instance and reconsideration Art. 450d

F. Special provisions in the case of care-related hospitalisation Art. 450e

Art. 450f

Art. 450g

A. Duty of confidentiality and information Art. 451

B. Effect of the measures on third parties Art. 452

C. Duty of cooperation Art. 453

A. Principle Art. 454

B. Prescription Art. 455

C. Liability under agency law Art. 456

I. Issue Art. 457

II. Parental line Art. 458

III. Grandparental line Art. 459

IV. Scope of succession rights Art. 460

Art. 461

B. Surviving spouses and registered partners Art. 462

Repealed Art. 463–464

C... Art. 465

D. State authority Art. 466

A. Wills Art. 467

B. Contract of succession Art. 468

C. Voidable dispositions Art. 469

I. Scope of testamentary powers Art. 470

II. Statutory entitlement Art. 471

III. ... Art. 472

IV. Dispositions in favour of the spouse Art. 473

1. Deduction of debts Art. 474

2. Inter vivos gifts Art. 475

3. Insurance claims Art. 476

I. Grounds Art. 477

II. Effect Art. 478

III. Burden of proof Art. 479

IV. Disinheritance of an insolvent person Art. 480

A. In general Art. 481

B. Burdens and conditions Art. 482

C. Naming of heirs Art. 483

I. Nature Art. 484

II. Duty on the obligor of the legacy Art. 485

III. Relationship to the estate Art. 486

E. Substitution Art. 487

I. Designation of a remainderman Art. 488

II. Time of delivery Art. 489

III. Security Art. 490

1. Of the provisional heir Art. 491

2. Of the remainderman Art. 492

V. Issue lacking capacity of judgement Art. 492a

G. Foundations Art. 493

I. Contracts naming heirs and making legacies Art. 494

1. Significance Art. 495

2. Void renunciation Art. 496

3. Rights of the creditors of the estate Art. 497

1. In general Art. 498

2. By public deed

a. Formal requirements Art. 499

b. Role of the public official Art. 500

c. Role of the witnesses Art. 501

d. Drawing up a will without the testator reading and signing it Art. 502

e. Persons involved Art. 503

f. Safekeeping of wills Art. 504

3. Holographic will Art. 505

4. Oral will

a. Dispositions Art. 506

b. Conversion into deed Art. 507

c. Loss of validity Art. 508

1. Revocation Art. 509

2. Destruction Art. 510

3. Subsequent wills Art. 511

I. Execution Art. 512

1. Inter vivos

a. By contract and by will Art. 513

b. By withdrawal from the contract Art. 514

2. Predeceased heir Art. 515

C. Restriction of testamentary freedom Art. 516

A. Appointment of executors Art. 517

B. Function of an executor Art. 518

I. On grounds of lack of testamentary capacity, lack of free will, unlawfulness or immorality Art. 519

1. In general Art. 520

2. In holographic wills Art. 520a

III. Prescription Art. 521

1. In general Art. 522

2. Bequests in favour of heirs with a statutory entitlement Art. 523

3. Rights of creditors Art. 524

1. Of abatement in general Art. 525

2. On specific legacies Art. 526

3. On dispositions inter vivos

a. Cases Art. 527

b. Restitution Art. 528

4. On assurance claims Art. 529

5. On usufruct and annuities Art. 530

6. On naming of remaindermen Art. 531

III. Order of abatement Art. 532

IV. Prescription Art. 533

A. Claims in respect of lifetime transfers Art. 534

I. Abatement Art. 535

II. Reimbursement Art. 536

A. Requirements for the deceased Art. 537

B. Place where succession commences Art. 538

1. Legal capacity Art. 539

2. Unworthiness to inherit

a. Grounds Art. 540

b. Effect on issue Art. 541

1. As heir Art. 542

2. As legatee Art. 543

3. Unborn child Art. 544

4. Remaindermen Art. 545

1. Devolution against security Art. 546

2. Annulment of presumption of death and restitution Art. 547

II. Succession rights of persons presumed dead Art. 548

III. Correlation of the two cases Art. 549

IV. Procedure ex officio Art. 550

A. In general Art. 551

B. Sealing the estate Art. 552

C. Inventory Art. 553

I. In general Art. 554

II. In the case of unknown heirs Art. 555

I. Duty to submit the will Art. 556

II. Reading the will Art. 557

III. Notification of interested parties Art. 558

IV. Release of the estate Art. 559

I. Heirs Art. 560

II. ... Art. 561

1. Vesting Art. 562

2. Object Art. 563

3. Relationship between creditors and legatees Art. 564

4. Abatement Art. 565

1. Right to renounce Art. 566

2. Time limit

a. In general Art. 567

b. In the case of an inventory Art. 568

3. Passing of right to disclaim Art. 569

4. Form Art. 570

II. Forfeiture of right to disclaim Art. 571

III. Disclaimer by one co-heir Art. 572

1. In general Art. 573

2. Entitlement of surviving spouse Art. 574

3. Disclaimer in favour of subsequent heirs Art. 575

V. Extension of time limit Art. 576

VI. Disclaimer of a legacy Art. 577

VII. Security for the heir’s creditors Art. 578

VIII. Liability in the event of disclaimer Art. 579

A. Requirements Art. 580

I. Inventory Art. 581

II. Formal call to account Art. 582

III. Inclusion ex officio Art. 583

IV. Result Art. 584

I. Administration Art. 585

II. Debt enforcement, litigation, prescription Art. 586

I. Time limit for declaration of intention Art. 587

II. Declaration of intention Art. 588

1. Liability as per inventory Art. 589

2. Liability beyond the inventory Art. 590

E. Liability for debts subject to a surety Art. 591

F. Acquisition by a state authority Art. 592

I. At the request of an heir Art. 593

II. At the request of the deceased’s creditors Art. 594

I. Administration Art. 595

liquidation Art. 596

III. Liquidation by the bankruptcy office Art. 597

A. Requirements Art. 598

B. Effect Art. 599

C. Prescription Art. 600

D. Action by a legatee Art. 601

I. Community of heirs Art. 602

II. Liability of the heirs Art. 603

B. Right to divaision Art. 604

C. Deferral of divaision Art. 605

D. Claims of household members Art. 606

A. In general Art. 607

I. Testamentary disposition Art. 608

II. Assistance from the authorities Art. 609

I. Equal rights of heirs Art. 610

II. Formation of lots Art. 611

III. Allocation and sale of specific objects Art. 612

IV. Allocation of the home and household effects to the surviving spouse Art. 612a

I. Items that belong together, family documents Art. 613

I.bis Agricultural inventory Art. 613a

II. Claims of the deceased against his or her heirs Art. 614

III. Pledged estate property Art. 615

Repealed Art. 616

1. Method of allocation

a. Imputed value Art. 617

b. Valuation procedure Art. 618

V. Agricultural businesses and land Art. 619

Repealed Art. 620–625

A. Hotchpot duty of the heirs Art. 626

B. Hotchpot if heirs cease to be heirs Art. 627

I. In kind or by imputation of value Art. 628

II. Correlation with share of the estate Art. 629

III. Hotchpot value Art. 630

D. Education costs Art. 631

E. Occasional gifts Art. 632

Repealed Art. 633

I. Contract of divaision Art. 634

II. Contracts regarding shares of the estate Art. 635

III. Contracts prior to succession Art. 636

I. Warranty Art. 637

II. Challenging the divaision Art. 638

I. Joint and several liability Art. 639

II. Recourse against co-heirs Art. 640

I. In general Art. 641

II. Animals Art. 641a

I. Constituent parts Art. 642

II. Natural fruits Art. 643

1. Definition Art. 644

2. Exclusions Art. 645

1. Relationship among co-owners Art. 646

2. Use and administration rules Art. 647

3. Ordinary administration Art. 647a

4. Major administrative acts Art. 647b

5. Construction work

a. Necessary work Art. 647c

b. Useful work Art. 647d

c. Works to improve appearance or convenience Art. 647e

6. Power of disposal over the object Art. 648

7. Costs and expenses Art. 649

8. Binding nature of rules and noting in the land register Art. 649a

9. Exclusion from collective ownership

a. Co-owners Art. 649b

b. Further entitled persons Art. 649c

10. Dissolution

a. Right to request divaision Art. 650

b. Form of partition Art. 651

c. Animals kept as pets Art. 651a

1. Prerequisites Art. 652

2. Effect Art. 653

3. Dissolution Art. 654

III. Joint ownership of agricultural enterprises and land Art. 654a

I. Immovable property Art. 655

II. Dependent property Art. 655a

I. Registration Art. 656

1. Transfer Art. 657

2. Appropriation Art. 658

3. Formation of new land Art. 659

4. Ground displacement

a. In general Art. 660

b. Constant ground displacement Art. 660a

c. Redrawing of boundaries Art. 660b

5. Adverse possession

a. Ordinary adverse possession Art. 661

b. Extraordinary adverse possession Art. 662

c. Time limits Art. 663

6. Ownerless and public objects Art. 664

III. Right to registration Art. 665

C. Loss Art. 666

I. Where the owner cannot be found Art. 666a

II. In the absence of the required management bodies Art. 666b

I. Scope Art. 667

1. Type of boundary Art. 668

2. Duty to establish boundaries Art. 669

3. Co-ownership of boundary markers Art. 670

1. Land and building materials

a. Ownership Art. 671

b. Compensation Art. 672

c. Assignment of land ownership Art. 673

2. Encroaching buildings Art. 674

3. Building right Art. 675

4. Pipes, cables, conduits Art. 676

5. Movable structures Art. 677

IV. Plants grown on the parcel of land Art. 678

1. Acts in excess of ownership rights Art. 679

2. Lawful management of the land Art. 679a

I. In general Art. 680

1. General principles Art. 681

2. Exercise Art. 681a

3. Modification, waiver Art. 681b

4. In respect of co-ownership and building rights Art. 682

5. Right of pre-emption of farms and farmland Art. 682a

Repealed Art. 683

1. Excess detriment Art. 684

2. Excavation and construction

a. Rule Art. 685

b. Cantonal regulations Art. 686

3. Plants

a. Rule Art. 687

b. Cantonal regulations Art. 688

4. Flowing waters Art. 689

5. Drainage Art. 690

6. Pipes, cables, conduits

a. Duty to permit Art. 691

b. Safeguarding the interests of the servient landowner Art. 692

c. Change of circumstances Art. 693

7. Rights of way

a. Necessary right of way Art. 694

b. Other rights of way Art. 695

c. Notation in the land register Art. 696

8. Enclosure Art. 697

9. Duty to maintain Art. 698

1. Access Art. 699

2. Retrieval of driftage and the like Art. 700

3. Trespass to ward off danger or damage Art. 701

1. In general Art. 702

2. Land improvements Art. 703

I. Spring ownership and spring rights Art. 704

II. Diversion of springs Art. 705

1. Damages Art. 706

2. Restoration Art. 707

IV. Community of spring owners Art. 708

V. Use of springs Art. 709

VI. Right to use an essential water source Art. 710

1. Water sources Art. 711

2. Land Art. 712

I. Definition Art. 712a

II. Object Art. 712b

III. Power of disposal Art. 712c

I. Deed of constitution Art. 712d

II. Layout of the condominium units and shares in the property Art. 712e

III. Extinction Art. 712f

I. Applicable provisions Art. 712g

1. Definition and distribution Art. 712h

2. Liability for cost contributions

a. Statutory lien Art. 712i

b. Special lien Art. 712k

III. Community’s capacity to act Art. 712l

1. Competence and legal status Art. 712m

2. Convening and chairing meetings Art. 712n

3. Voting rights Art. 712o

4. Quorum Art. 712p

1. Appointment Art. 712q

2. Removal Art. 712r

3. Duties

a. Implementation of provisions and resolutions concerning administration and use Art. 712s

b. External representation Art. 712t

A. Object Art. 713

1. Delivery of possession Art. 714

2. Reservation of ownership

a. In general Art. 715

b. Transactions involving payment by instalments Art. 716

3. Acquisition without possession Art. 717

1. Ownerless chattels Art. 718

2. Escaped animals Art. 719

1. Reporting, tracing

a. In general Art. 720

b. Animals Art. 720a

2. Safekeeping and auction Art. 721

3. Acquisition of ownership, return Art. 722

4. Treasure trove Art. 723

5. Objects of scientific value Art. 724

IV. Driftage Art. 725

V. Processing Art. 726

VI. Joining and mixing chattels Art. 727

VII. Adverse possession Art. 728

C. Loss Art. 729

A. Object Art. 730

1. Registration Art. 731

2. Legal transaction Art. 732

3. Creation in favour of own property Art. 733

1. In general Art. 734

2. Amalgamation Art. 735

3. By court order Art. 736

1. In general Art. 737

2. As defined by land register entry Art. 738

3. If needs change Art. 739

4. Cantonal law and local custom Art. 740

5. In the case of two or more beneficiaries Art. 740a

II. Duty of maintenance Art. 741

III. Relocation of the encumbrance Art. 742

IV. Partition of a property Art. 743

Repealed Art. 744

I. Object Art. 745

1. In general Art. 746

2. ... Art. 747

1. Grounds Art. 748

2. Duration Art. 749

3. Replacement on extinction of usufruct Art. 750

4. Return

a. Duty Art. 751

b. Liability Art. 752

c. Costs Art. 753

5. Prescription of compensation rights Art. 754

1. Rights of the usufructuary

a. In general Art. 755

b. Natural fruits Art. 756

c. Interest Art. 757

d. Assignability Art. 758

2. Rights of the owner

a. Supervision Art. 759

b. Security Art. 760

c. Security in the case of gifts and statutory usufruct Art. 761

d. Consequence of failure to provide security Art. 762

3. Inventory Art. 763

4. Costs

a. Preservation of the object Art. 764

b. Maintenance and administration Art. 765

c. Duty to pay interest on usufruct of assets Art. 766

d. Insurance Art. 767

1. Land

a. Fruits Art. 768

b. Use Art. 769

c. Woodland Art. 770

d. Mines Art. 771

2. Consumables and valued chattels Art. 772

3. Claims

a. Scope Art. 773

b. Repayments and reinvestment Art. 774

c. Right to assignment Art. 775

I. In general Art. 776

II. Rights of the usufructuary Art. 777

III. Maintenance costs Art. 778

I. Object and entry in the land register Art. 779

II. Legal transaction Art. 779a

III. Nature, scope and noting Art. 779b

1. Reversion Art. 779c

2. Compensation Art. 779d

Repealed Art. 779e

1. Prerequisites Art. 779f

2. Exercising the right of reversion Art. 779g

3. Other applicable cases Art. 779h

1. Right to establish a lien Art. 779i

2. Registration Art. 779k

VII. Maximum duration Art. 779l

D. Right of access to water sources Art. 780

E. Other servitudes Art. 781

F. Judicial measures Art. 781a

A. Object Art. 782

1. Registration and form of acquisition Art. 783

2. Public law real burdens Art. 784

Repealed Art. 785

1. In general Art. 786

2. Redemption

a. By the creditor Art. 787

b. By the debtor Art. 788

c. Redemption sum Art. 789

3. Prescription Art. 790

I. Creditor’s rights Art. 791

II. Debt liability Art. 792

I. Types Art. 793

1. Amount Art. 794

2. Interest Art. 795

1. Property subject to a charge Art. 796

2. Specification

a. In the case of a single property Art. 797

b. In the case of more than one property Art. 798

3. Agricultural properties Art. 798a

1. Registration Art. 799

2. In the case of joint ownership Art. 800

II. Extinction Art. 801

1. Transfer of liens Art. 802

2. Redemption by the debtor Art. 803

3. Monetary compensation Art. 804

I. Extent of security Art. 805

II. Rent Art. 806

III. Prescription Art. 807

1. In the event of a reduction in value

a. Court order and action by the creditor Art. 808

b. Security, restoration, redemption Art. 809

2. Depreciation without owner’s fault Art. 810

3. Disposal of minor portions of the property Art. 811

V. Further encumbrances Art. 812

1. Effect of rank Art. 813

2. Ranking Art. 814

3. Vacant ranks Art. 815

1. Mode Art. 816

2. Distribution of the proceeds Art. 817

3. Extent of security Art. 818

4. Security for maintenance costs Art. 819

1. Precedence Art. 820

2. Extinction of debt and lien Art. 821

IX. Entitlement to insurers’ payments Art. 822

X. Untraceable creditor Art. 823

A. Purpose and nature Art. 824

I. Establishment Art. 825

1. Right to have entry deleted Art. 826

2. Position of owner Art. 827

3. Unilateral redemption

a. Conditions and procedure Art. 828

b. Public auction Art. 829

c. Official valuation Art. 830

4. Termination Art. 831

1. Alienation Art. 832

2. Division Art. 833

3. Notice of assumption of debt Art. 834

II. Assignment of a debt Art. 835

I. Under cantonal law Art. 836

1. Cases in point Art. 837

2. Vendor, co—heirs and co—owners Art. 838

3. Tradesmen and building contractors

a. Registration Art. 839

b. Rank Art. 840

c. Privileged claim Art. 841

I. Purpose; Relationship with the debt arising from the basic relationship Art. 842

II. Form Art. 843

III. Position of owner Art. 844

IV. Sale. Division Art. 845

1. In general Art. 846

2. Notice Art. 847

VI. Protection of persons acting in good faith Art. 848

VII. Objections by the debtor Art. 849

VIII. Authorised person Art. 850

IX. Place of payment Art. 851

X. Changes in the legal relationship Art. 852

XI. Discharge Art. 853

1. In the absence of a creditor Art. 854

2. Deletion Art. 855

XIII. Public call to creditors Art. 856

I. Establishment Art. 857

II. Transfer Art. 858

III. Pledging, distraint and usufruct Art. 859

1. Registration Art. 860

2. Document of title Art. 861

II. Protection of persons acting in good faith Art. 862

1. Claims Art. 863

2. Assignment Art. 864

IV. Cancellation Art. 865

Repealed Art. 866–874

A. Bond issues secured by a lien Art. 875

Repealed Art. 876–883

1. Possession by pledgee Art. 884

2. Pledge of livestock Art. 885

3. Subordinate pledge Art. 886

4. Further pledge by pledgee Art. 887

1. Loss of possession Art. 888

2. Return Art. 889

3. Liability of the pledgee Art. 890

1. Rights of the pledgee Art. 891

2. Scope of the general lien Art. 892

3. Rank Art. 893

4. Default agreements Art. 894

I. Requirements Art. 895

II. Exceptions Art. 896

III. In the event of insolvency Art. 897

IV. Effect Art. 898

A. In general Art. 899

I. In the case of ordinary claims Art. 900

II. In the case of securities Art. 901

III. In the case of documents of title to goods Art. 902

IV. Subordinate pledge Art. 903

I. Extent of security Art. 904

II. Representation of pledged shares and capital contributions to limited liability companies Art. 905

III. Administration and payment Art. 906

I. Licensing Art. 907

II. Duration of licence Art. 908

I. Establishment Art. 909

1. Sale of pawned chattel Art. 910

2. Right to surplus Art. 911

1. Right of redemption Art. 912

2. Pawnbroker’s rights Art. 913

C. Purchase with right of repurchase Art. 914

D. Rules governing pawnbroking Art. 915

I. Definition Art. 919

II. Direct and derivative possession Art. 920

III. Temporary interruption Art. 921

I. Among parties present in person Art. 922

II. Among absent persons Art. 923

III. Without physical transfer Art. 924

IV. In the case of documents of title to goods Art. 925

1. Defence against interference Art. 926

2. Action for restitution Art. 927

3. Action for trespass Art. 928

4. Admissibility and prescription Art. 929

1. Presumption of ownership Art. 930

2. Presumption of indirect ownership Art. 931

3. Action against the possessor Art. 932

4. Power of disposal and right of restitution

a. Entrusted objects Art. 933

b. Stolen or lost chattels Art. 934

c. Cash and bearer securities Art. 935

d. Bad faith Art. 936

5. Presumption of title to land Art. 937

1. Possessor in good faith

a. Use Art. 938

b. Indemnity Art. 939

2. Possession in bad faith Art. 940

IV. Adverse possession Art. 941

1. In general Art. 942

2. Registered data

a. Object Art. 943

b. Exceptions Art. 944

3. Registers

a. Main Register Art. 945

b. Folio Art. 946

c. Joint folio Art. 947

d. Journal, supporting documents Art. 948

4. Implementing ordinances

a. In general Art. 949

b. For electronic registers Art. 949a

4b. ... Art. 949b

4c. ... Art. 949c

4c. Commissioning private indivaiduals to use the electronic version of the land register Art. 949d

5. Official cadastral survey Art. 950

1. Districts

a. Allocation to districts Art. 951

b. Land straddling more than one district Art. 952

2. Land registries Art. 953

3. Fees Art. 954

III. Liability Art. 955

IV. Administrative supervision Art. 956

1. Right of appeal Art. 956a

2. Appeal proceedings Art. 956b

Repealed Art. 957

1. Ownership and rights in rem Art. 958

2. Priority notices

a. Personal rights Art. 959

b. Restrictions on powers of disposal Art. 960

c. Provisional entries Art. 961

d. Entry of subordinate rights Art. 961a

1. Restrictions under public law Art. 962

2. Of representatives Art. 962a

1. Applications

a. For an entry Art. 963

b. For a deletion Art. 964

2. Authority

a. Valid proof of authority Art. 965

b. Completion of application Art. 966

1. In general Art. 967

2. For easements Art. 968

V. Duty to notify Art. 969

I. Information and right of consultation Art. 970

II. Publication Art. 970a

I. Need for an entry Art. 971

1. In general Art. 972

2. In relation to third parties acting in good faith Art. 973

3. In relation to third parties acting in bad faith Art. 974

1. On the divaision of property Art. 974a

2. In the case of the consolidation of parcels of land Art. 974b

II. Unwarranted entries Art. 975

1. Clearly insignificant entries Art. 976

2. Other entries

a. In general Art. 976a

b. On objection Art. 976b

3. Public revision procedure Art. 976c

IV. Corrections Art. 977

I. General rule of non-retroactive effect Art. 1

1. Public policy and good morals Art. 2

2. Relationships defined by law Art. 3

3. Non-vested rights Art. 4

I. Capacity to act Art. 5

II. Presumed death Art. 6

IIa. Central civil register database Art. 6a

1. In general Art. 6b

2. Accounting and auditors Art. 6c

IV. Protection of the indivaidual against violence, threats or stalking Art. 6d

I. Marriage Art. 7

1. Principle Art. 7a

2. Pending divaorce proceedings Art. 7b

3. Period of separation for pending divaorce proceedings Art. 7c

4. Occupational pension Art. 7d

5. Conversion of existing pensions Art. 7e

1. Principle Art. 8

2. Surname Art. 8a

3. Citizenship Art. 8b

II. Marital property law applicable to marriages contracted before 1 January 1912 Art. 9

1. In general Art. 9a

2. Change from a union of property to participation in acquired property

a. Change to the bodies of assets Art. 9b

b. Preferential right Art. 9c

c. Division of marital property under the new law Art. 9d

3. Retention of the union of property regime Art. 9e

4. Retention of separation of property by operation of law or by court order Art. 9f

5. Marital agreement

a. In general Art. 10

b. Legal effect in relation to third parties Art. 10a

c. Application of the new law Art. 10b

d. Contractual separation of property according to previous law Art. 10c

e. Marital agreements concluded with a view to the new law coming into force Art. 10d

f. Register of marital property Art. 10e

6. Repayment of debts in the case of separation of assets under the law of marital property Art. 11

7. Protection of creditors Art. 11a

III. The parent-child relationship in general Art. 12

1. Continuation of the previous law Art. 12a

2. Pending proceedings Art. 12b

3. Application of the new law Art. 12c

Repealed Art. 12cbis

IIIter. Contesting a declaration of legitimacy Art. 12d

1. Pending actions Art. 13

2. New actions Art. 13a

IVbis. Time limit for declaring or challenging the parent-child relationship Art. 13b

1. Existing maintenance titles

2. Pending proceedings Art. 13c

IVquater. Name of the child Art. 13d

1. Existing measures Art. 14

2. Pending proceedings Art. 14a

I. Heirs and succession Art. 15

II. Testamentary dispositions Art. 16

I. Rights in rem in general Art. 17

II. Right to entry in the land register Art. 18

III. Adverse possession Art. 19

1. Trees on another person's land Art. 20

2. Condominium

a. Original Art. 20bis

b. Converted Art. 20ter

c. Correction of the land registers Art. 20quater

V. Easements Art. 21

1. Recognition of the existing document of title Art. 22

2. Creation of liens Art. 23

3. Repayment of securities Art. 24

4. Extent of liability under the lien Art. 25

5. Rights and obligations from the mortgage

a. In general Art. 26

b. Rights to security Art. 27

c. Termination, transfer Art. 28

6. Ranking Art. 29

7. Ranking positions Art. 30

8. ... Art. 31 and 32

9. Equal status of previous forms of lien with those under the new law Art. 33

10. Continued application of previous law to existing forms of lien Art. 33a

11. Conversion the form of the mortgage certificate Art. 33b

1. Provisions on form Art. 34

2. Effect Art. 35

VIII. Special lien Art. 36

IX. Possession Art. 37

1. Establishment of the land register Art. 38

2. Official cadastral survey

a. ... Art. 39

b. Relation to the land register Art. 40

c. Time schedule Art. 41

Repealed Art. 42

3. Registration of rights in rem

a. Procedure Art. 43

b. Consequences of non-registration Art. 44

4. Abolished rights Art. 45

5. Postponement in the introduction of the land register Art. 46

6. Introduction of the property law before the land register Art. 47

7. Effect of cantonal forms Art. 48

F. Prescription Art. 49

G. Forms of contract Art. 50

A. Repeal of cantonal civil law Art. 51

I. Rights and duties of the cantons Art. 52

II. Substitute ordinances Art. 53

C. Designation of competent authorities Art. 54

I. In general Art. 55

II. Electronic copies and legalisations Art. 55a

E. Allocation of water rights Art. 56

F.–H. ... Art. 57

J. Debt enforcement and bankruptcy Art. 58

K. Application of Swiss and foreign law Art. 59

L. Repeal of federal civil law Art. 60

M. Final Provision Art. 61


 AS 24 233, 27 207 and BS 2 3


1 [BS 1 3]. This provision corresponds to Art. 122 of the Federal Constitution of 18 April 1999 (SR 101).2 Amended by Annex No 2 of the Civil Jurisdiction Act of 24 March 2000, in force since 1 Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).3 BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl