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Art. 4611
Art. 463 et 4641

Art. 4621B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant

B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant2

Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:3

1.
en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;
2.
en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;
3.
à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

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Art. 4611
Art. 4634641C...

Art. 4621B. Surviving spouses and registered partners

B. Surviving spouses and registered partners

Surviving spouses and registered partners receive:

1.
one-half of the estate, where they are obliged to share with the deceased’s issue;
2.
three-quarters of the estate, where they are obliged to share with heirs in the parental line;
3.
the entire estate, where no heirs exist in the parental line either.

1 Amended by Annex No 8 of the Same-Sex Partnership Act of 18 June 2004, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

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