Art. 461 - - RS bilingue

¹ Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da zer. 1976, cun effect dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

Index Fichier unique

Art. 460¹A. Les parents / IV. Derniers héritiers

Art. 462¹B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant

Art. 461¹

¹ Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, avec effet au 1^er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Voir toutefois l’art. 12a du tit. fin.

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Art. 460¹A. Ertavels parents / IV. Ultims ertavels

Art. 462¹B. Consort survivent e partenari registrà survivent

Art. 461¹

Art. 460¹A. Les parents / IV. Derniers héritiers

Art. 462¹B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant

Art. 461¹

Art. 4601A. Ertavels parents / IV. Ultims ertavels

Art. 4621B. Consort survivent e partenari registrà survivent

Art. 4611

Art. 4601A. Les parents / IV. Derniers héritiers

Art. 4621B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant

Art. 4611

Art. 460¹A. Ertavels parents / IV. Ultims ertavels

Art. 462¹B. Consort survivent e partenari registrà survivent

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