Art. 417 B. Affars che dovran in consentiment / II. Sin prescripziun

II. Sin prescripziun

L’autoritad per la protecziun da creschids po decretar per motivs relevants che ulteriurs affars vegnian suttamess ad ella per l’approvaziun.

Index Fichier unique

Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / I. De par la loi

Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / III. Défaut de consentement

Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / II. Sur décision

II. Sur décision

En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 416 B. Affars che dovran in consentiment / I. Tenor la lescha

Art. 418 B. Affars che dovran in consentiment / III. Mancanza dal consentiment

Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / I. De par la loi

Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / III. Défaut de consentement

Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / II. Sur décision