Art. 288 E. Convention concernant l’obligation d’entretien / III. Indemnité unique - E. Maintenance agreements / III. Final settlement

Art. 287a¹E. Convention concernant l’obligation d’entretien / II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien

Art. 289¹F. Paiement / I. Créancier

Art. 288¹E. Convention concernant l’obligation d’entretien / III. Indemnité unique

III. Indemnité unique²

¹ Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique.

² La convention ne lie l’enfant que:

1.: lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et
2.: lorsque l’indemnité a été versée à l’office qu’ils ont désigné.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

Index Fichier unique

Art. 287a¹E. Maintenance agreements / II. Scope of a maintenance agreement

Art. 289¹F. Fulfilment / I. Entitlement

Art. 288¹E. Maintenance agreements / III. Final settlement

III. Final settlement²

¹ Full and final settlement of the child’s maintenance entitlement may be agreed if it is in the child’s best interests.

² The settlement agreement becomes binding on the child only:

1.: once the child protection authority or, in the case of an agreement reached during court proceedings, the court has approved it, and
2.: once the settlement amount has been paid into the account designated in the approval.

¹ Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
² Originally No II.

Art. 287a1E. Convention concernant l’obligation d’entretien / II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien

Art. 2891F. Paiement / I. Créancier

Art. 2881E. Convention concernant l’obligation d’entretien / III. Indemnité unique

Art. 287a1E. Maintenance agreements / II. Scope of a maintenance agreement

Art. 2891F. Fulfilment / I. Entitlement

Art. 2881E. Maintenance agreements / III. Final settlement