2. Situations de déficit
1 Lorsqu’une convention d’entretien approuvée ou une décision relative à la contribution d’entretien indique qu’il n’a pas été possible de fixer une contribution permettant d’assurer l’entretien convenable de l’enfant, et que la situation du parent débiteur s’est améliorée de manière exceptionnelle depuis lors, l’enfant peut exiger de ce parent le versement des montants qui auraient été nécessaires pour assurer son entretien convenable pendant les cinq dernières années où l’entretien était dû.
2 La créance doit être réclamée dans le délai d’une année à partir de la connaissance de l’amélioration exceptionnelle de la situation du parent débiteur.
3 Elle passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à l’autre parent ou à la collectivité publique, lorsque ce parent ou la collectivité publique ont assumé la part manquante de l’entretien convenable.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
2. Shortfalls
1 If it was previously established in an approved maintenance agreement or a decision that no maintenance contribution could be set to provide due maintenance for the child, and should the circumstances of the parent liable to pay maintenance have since improved substantially, the child is entitled to claim payments that were not met by this parent during the previous five years in which payments were owed to provide due maintenance.
2 This claim must be brought within one year of it being known that the circumstances have improved substantially.
3 This claim passes with all rights to the other parent or to the state authority in as far as this parent or the state authority has met the missing share of the due maintenance.
1 Inserted by No I of the FA of 20 March 2015 (Child Maintenance), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).
