2. Other payments for maintenance of the child
1 Family allowance credits paid to the parent required to pay maintenance must be paid in addition to the maintenance.
2 Unless the court rules otherwise, any child allowance, social security children’s supplement and similar child support benefits to which the parent subject to the duty of maintenance is entitled must be paid in addition to the child maintenance contribution.
3 Where as a result of old age or invalidity the parent subject to the duty of maintenance subsequently receives social security, children’s supplements or similar child support benefits which replace his or her employment income, he or she must pay said benefits to the child; by operation of law, his or her existing child maintenance contribution is automatically reduced by the amount of such new benefits.
1 Inserted by No I of the FA of 20 March 2015 (Child Maintenance), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).
2. Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant
1 Les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’entretien.
2 Les rentes d’assurances sociales et les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être payées en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge.
3 Les rentes d’assurances sociales ou les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées à l’enfant; le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
