II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur
1 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille.
2 Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
II. Precedence of maintenance for minors
1 The duty of maintenance towards a minor shall take precedence over other maintenance duties under family law.
2 In justified cases, the court may disregard this rule, in particular in order to prevent any disadvantage to a child entitled to maintenance who is of age.
1 Inserted by No I of the FA of 20 March 2015 (Child Maintenance), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).
