E. Right to information
1 Parents who do not exercise parental responsibility should be informed of special events in the child’s life and consulted before important decisions affecting its development are taken.
2 They are entitled to obtain information concerning the child’s condition and development from third parties involved in its care, such as teachers and doctors, in the same manner as the person with parental responsibility.
3 The provisions governing responsibility for and limitations on contact with the child apply mutatis mutandis.
1 Inserted by No I 4 of the FA of 26 June 1998, in force since 1 Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).
E. Information et renseignements
1 Le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale sera informé des événements particuliers survenant dans la vie de l’enfant et entendu avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui-ci.
2 Il peut, tout comme le détenteur de l’autorité parentale, recueillir auprès de tiers qui participent à la prise en charge de l’enfant, notamment auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur son état et son développement.
3 Les dispositions limitant le droit aux relations personnelles avec l’enfant et la compétence en la matière s’appliquent par analogie.
1 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
