Index Fichier unique

Art. 270b1A. Nom / III. Consentement de l’enfant
Art. 2721C. Devoirs réciproques

Art. 2711B. Droit de cité

B. Droit de cité

1 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

2 L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

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Art. 270b1A. Family surname / III. Consent of the child
Art. 2721C. Support and common welfare

Art. 2711B. Citizenship

B. Citizenship

1 The child acquires the cantonal and communal citizenship of the parent whose surname the child bears.

2 Where a child acquires the surname of the other parent while still a minor, the child acquires the cantonal and communal citizenship of that parent.


1 Amended by No I of the FA of 30 Sept. 2011 (Name and Citizenship), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).

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