Index Fichier unique

Art. 2701A. Nom / I. Enfant de parents mariés
Art. 270b1A. Nom / III. Consentement de l’enfant

Art. 270a1A. Nom / II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père

II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père

1 Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.

2 Lorsque l’autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d’une année à partir de son institution, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale.

3 Si aucun des parents n’exerce l’autorité parentale, l’enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.

4 Les changements d’attribution de l’autorité parentale n’ont pas d’effet sur le nom. Les dispositions relatives au changement de nom sont réservées.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité; RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).

Index Fichier unique

Art. 2701A. Family surname / I. Child of married parents
Art. 270b1A. Family surname / III. Consent of the child

Art. 270a1A. Family surname / II. Child of unmarried parents

II. Child of unmarried parents

1 If one parent has parental responsibility, the child takes that parent's surname before marriage. If the parents share parental responsibility, they decide which of their surnames before marriage their children should take.

2 If joint parental responsibility is established after the birth of the first child, either parent may within a year of its establishment declare before the civil registrar that the child should take the other parent's name before marriage. This declaration applies to all common children, regardless of who is given parental responsibility.

3 If neither parent has parental responsibility, the child takes the mother's name before marriage.

4 A change in the allocation of parental responsibility has no effect on names. The provisions on changing names are reserved.


1 Inserted by No I of the FA of 30 Sept. 2011 (Name and Citizenship) (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581). Amended by No I of the FA of 21 June 2013 (Parental Responsibility), in force since 1 July 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl