Index Fichier unique

Art. 269c1F. Adoption agency services
Art. 270a1A. Family surname / II. Child of unmarried parents

Art. 2701A. Family surname / I. Child of married parents

A. Family surname

I. Child of married parents

1 Where the parents are married to each other but bear different surnames, the child takes the surname that the parents decided would be given to their children when they married.

2 Within one year of the birth of their first child, the parents may request that the child take the surname of the other parent.

3 If the parents bear a joint family name, the child takes that name.


1 Amended by No I of the FA of 30 Sept. 2011 (Name and Citizenship), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).

Index Fichier unique

Art. 269c1F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption
Art. 270a1A. Nom / II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père

Art. 2701A. Nom / I. Enfant de parents mariés

A. Nom

I. Enfant de parents mariés

1 L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.

2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.

3 L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).


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