2. Capitalised value
a. In general
1 An agricultural enterprise which one spouse continues to operate as owner or in respect of which the surviving spouse or one of the issue makes a justified claim for undivaided allocation is stated at its capitalised value when calculating the proportionate added value and the claim for participation.
2 The owner of the agricultural enterprise or his or her heirs may bring a claim against the other spouse for proportionate added value or participation only in the amount they would receive if the business were stated at its market value.
3 The inheritance law provisions governing valuation and the participation of co-heirs in the profit apply mutatis mutandis.
2. Valeur de rendement
a. En général
1 Lorsque l’époux propriétaire d’une entreprise agricole continue de l’exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d’exiger qu’elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.
2 Lorsque l’époux propriétaire de l’entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l’entreprise avait été estimée à sa valeur vénale.
3 Les dispositions du droit successoral sur l’estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.
