Art. 184 B. Contract matrimonial / III. Furma dal contract

III. Furma dal contract

Il contract matrimonial sto vegnir documentà publicamain e vegnir suttascrit da las persunas contrahentas sco er eventualmain da la represchentanza legala.

Index Fichier unique

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 183 B. Contract matrimonial / II. Abilitad da far in contract

Art. 185 C. Urden extraordinari dals bains / I. Sin dumonda d’in consort / 1. Ordinaziun

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage