Index Fichier unique

Art. 166 F. Représentation de l’union conjugale
Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général

Art. 167 G. Profession et entreprise des époux

G. Profession et entreprise des époux

Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l’exercice de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux intérêts de l’union conjugale.

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Art. 166 F. Representation of the marital union
Art. 168 H. Transactions by the spouses / I. In general

Art. 167 G. Spouses’ career or business

G. Spouses’ career or business

In the choice and pursuit of his or her career or business, each spouse must have due regard to the other and to the welfare of the marital union.

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