Index Fichier unique

Art. 125 E. Entretien après le divaorce / I. Conditions
Art. 127 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

Art. 126 E. Entretien après le divaorce / II. Mode de règlement

II. Mode de règlement

1 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.

2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente.

3 Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions.

Index Fichier unique

Art. 125 E. Post-marital maintenance / I. Requirements
Art. 127 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 1. Special terms

Art. 126 E. Post-marital maintenance / II. Modalities of maintenance contributions

II. Modalities of maintenance contributions

1 The court shall fix an amount to be paid periodically by way of maintenance contribution and set the date on which the duty of maintenance commences.

2 Where justified in specific circumstances, a lump sum settlement may be ordered instead of regular payments.

3 The court may attach conditions to the maintenance contribution.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl