Art. 104 A. General principle

A. General principle

A marriage contracted before a civil registrar may be annulled only on one of the grounds provided in this chapter.

Art. 103 D. Dispositions d’exécution

Art. 105 B. Causes absolues / I. Cas

Art. 104 A. Principe

A. Principe

Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 103 D. Implementing provisions

Art. 105 B. Annulment not subject to a time limit / I. Grounds

Art. 103 D. Dispositions d’exécution

Art. 105 B. Causes absolues / I. Cas

Art. 104 A. Principe