Art. 17 Sanction des droits des créanciers

1. La République fédérale d’Allemagne donnera à tout créancier le droit, dans les limites du présent Accord et de ses Annexes, de faire sanctionner par les tribunaux allemands et par les autorités allemandes:

a.: Ses droits au titre de la dette tels qu’ils existent au moment où il est fait application du présent Article, si ce créancier et son débiteur n’ont pu s’entendre sur les modalités de règlement et que le créancier déclare accepter l’établissement, par ces tribunaux, de modalités de paiement et autres conditions conformes aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes;
b.: Ses droits selon les modalités de règlement de la dette, si le débiteur ne s’acquitte pas de ses obligations conformément à ces modalités (y compris les droits qui, aux termes du présent Accord et de ses Annexes, peuvent être exercés par le créancier lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de ces obligations). Toutefois, le créancier ne sera pas en droit de demander, plus rapidement que si le débiteur s’était acquitté de ses obligations, le transfert des montants en capital qui pourraient devenir exigibles à la suite du défaut de celui-ci.

2. Le droit visé au par. 1 du présent Article ne sera pas accordé à un créancier si, au moment où celui-ci invoque les dispositions de ce paragraphe, le litige relève, aux termes du contrat en cause ou du présent Accord et de ses Annexes, de la compétence exclusive d’un tribunal dans un pays créancier ou d’une instance arbitrale. Lorsque la compétence exclusive est prévue par le contrat, le créancier et le débiteur pourront convenir de renoncer à cette disposition et le créancier se verra de ce fait ouvrir le droit prévu au par. 1.

3.

a. Qu’il y ait ou non réciprocité entre la République fédérale d’Allemagne et le pays dans lequel la décision a été rendue, la République fédérale d’Allemagne donnera à tout créancier le droit, sous réserve des conditions applicables du par. 1 et compte tenu des dispositions du par. 4 du présent Article, d’obtenir des Tribunaux allemands et des Autorités allemandes l’exécution des décisions judiciaires ou arbitrales définitives rendues:

(i): Dans un pays créancier après l’entrée en vigueur du présent Accord;
(ii): Dans un pays créancier avant l’entrée en vigueur du présent Accord, lorsque le débiteur ne conteste pas la dette établie par cette décision.

b.

Dans toute autre instance engagée devant un tribunal allemand au titre d’une dette ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou arbitrale rendue dans un pays créancier avant l’entrée en vigueur du présent Accord, le Tribunal acceptera comme établis les faits sur lesquels la décision en cause est fondée, à moins que le débiteur ne présente des preuves contraires. En pareil cas, le créancier pourra faire appel à toutes autres preuves en son pouvoir et notamment aux pièces de la procédure dans l’instance précédente. Toute obligation pécuniaire non contractuelle dont le montant est établi par décision d’un tribunal allemand dans une instance au titre du présent paragraphe, sera, aux fins du par. 1 a de l’Art. 4 du présent Accord, considérée comme ayant été liquide, à la date de la décision judiciaire ou arbitrale définitive rendue dans le pays créancier.

c.

La République fédérale d’Allemagne donnera au créancier le droit, sous réserve des conditions applicables du par. 1 du présent Article, d’obtenir des tribunaux allemands et des autorités allemandes l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales définitives relatives à une dette rendues sur le territoire de l’Allemagne avant le 8 mai 1945 ou sur le territoire de la zone monétaire du Deutschemark-Ouest après le 8 mai 1945.

4. Les tribunaux allemands pourront refuser d’exécuter, au titre du par. 3 du présent Article, la décision d’un tribunal étranger ou d’une instance arbitrale (à l’exception des instances arbitrales instituées par application des dispositions du présent Accord et de ses Annexes) dans toute affaire:

a.: Dans laquelle le tribunal ayant rendu la décision n’était pas compétent, ou dans laquelle la compétence de l’instance arbitrale ayant rendu la décision n’était pas fondée sur l’accord des parties;
b.: Dans laquelle le débiteur n’a pas eu la possibilité de présenter ses conclusions devant le tribunal ou l’instance arbitrale en cause;
c.: Dans laquelle l’exécution de la décision serait contraire à l’ordre publie dans la République fédérale d’Allemagne. Toutefois, le fait qu’un jugement n’est pas en harmonie avec les dispositions du présent Accord ou de ses Annexes ne sera pas considéré comme de nature à en rendre l’exécution, dans les limites du présent Accord et de ses Annexes, contraire à l’ordre public au sens du présent alinéa.

5. La République fédérale d’Allemagne donnera aux Associations de porteurs ou organismes similaires mentionnés à l’Annexe I et aux représentants de créanciers mentionnés à l’Art. VIII de l’Annexe II au présent Accord, le droit de faire établir par les tribunaux et les autorités allemandes les modalités de l’offre de règlement lorsque le débiteur (autre que la République fédérale d’Allemagne) n’a pas présenté, pour une dette obligataire existante, une proposition de règlement, conformément aux dispositions applicables des Annexes I et II au présent Accord.

6.: a. Un débiteur qui ne présente pas une proposition de règlement au titre de l’Annexe I ou de l’Annexe II au présent Accord, n’est pas admis, dans une instance engagée devant un tribunal allemand au titre des par. 1, 3 ou 5 du présent Article, à bénéficier des dispositions du par. 7, 1 e de l’Annexe I ou du par. 11 de l’Art. V de l’Annexe II au présent Accord relatives aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile. Lorsqu’il établira les modalités de l’offre de règlement ou les modalités de règlement de la dette en cause, le tribunal prescrira le plus court délai de remboursement qui, aux termes de l’Annexe appropriée, peut être appliqué dans le règlement de cette dette, et condamnera le débiteur à rembourser au demandeur les dépenses visées au par. 7h de l’Annexe I ou au par. 2 de l’Art. X de l’Annexe II au présent Accord; ces montants seront immédiatement exigibles et payables. Le tribunal prescrira également le paiement par le débiteur des frais de l’instance et de tous les frais et dépenses raisonnables exposés dans l’instance en cause soit par le créancier, dans le cas des dettes non obligataires, soit par l’Association de porteurs ou l’organisme similaire ou par le représentant des créanciers intéressé, dans le cas des dettes obligataires.
b.: Lorsqu’un débiteur ne fait pas de déclaration d’accession conformément aux dispositions de l’Ar. 22 de l’Annexe III au présent Accord, le créancier intéressé est en droit, dans toute instance engagée au titre des par. 1 ou 3 du présent Article, de faire valoir ses droits conformément aux dispositions de ladite Annexe. Dans le cas cependant des Débiteurs Commerciaux ou Industriels Allemands au sens de ladite Annexe, qui sont les débiteurs directs du créancier, ce dernier ne pourra faire valoir ses droits qu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la première réunion du Comité Consultatif prévu par l’Art. 17 de l’Annexe III. Lorsqu’il ordonnera le paiement de la dette conformément aux dispositions de cette Annexe, le tribunal prescrira le paiement par le débiteur des frais de l’instance et de tous les frais et dépenses raisonnables exposés par le créancier dans l’instance en cause.
c.: Un débiteur qui ne souscrit pas la déclaration requise par l’Art. 14 de l’Annexe IV au présent Accord n’est pas admis, dans toute instance engagée devant un tribunal allemand au titre des par. 1 ou 3 du présent Article, à bénéficier des dispositions de l’Article 11 de cette Annexe relatives aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile. Au cas cependant où le manquement du débiteur serait uniquement fondé sur la contestation, par ce dernier, de l’existence de la dette, la disposition qui précède ne sera pas applicable, sous réserve que, si le tribunal ou le tribunal arbitral visé à l’Art. 15 de l’Annexe IV juge que la dette existe, le débiteur ne sera pas admis à bénéficier des dispositions de l’Art. 11 de l’Annexe IV, s’il ne fait pas la déclaration requise dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision définitive de ce tribunal. Dans toute instance, au titre du présent alinéa, dans laquelle le débiteur n’est pas admis à bénéficier des dispositions de l’Art. 11 de l’Annexe IV, le tribunal prescrira le paiement par le débiteur des frais de l’instance et de tous honoraires raisonnables du conseil du demandeur.

7. La République fédérale d’Allemagne donnera au créancier le droit, dans les limites du présent Accord et de ses Annexes, de poursuivre devant les tribunaux allemands et par l’intermédiaire des autorités allemandes le recouvrement de ses créances à l’encontre d’une personne résidant dans la zone monétaire du Deutschemark-Est, sur les biens de cette personne dans la zone monétaire du Deutschemark-Ouest, si ces créances découlent d’obligations satisfaisant, sauf en ce qui concerne la résidence du débiteur, aux conditions de l’Art. 4 du présent Accord. Le droit au transfert des sommes reçues par le créancier sera sujet au régime de contrôle des changes en vigueur dans la zone monétaire du Deutschemark-Ouest.

Index Fichier unique

Art. 16 Erlöschen der Schuld

Art. 18 Verjährungsfristen

Art. 17 Durchsetzung der Rechte der Gläubiger

1. Die Bundesrepublik Deutschland wird dem Gläubiger das Recht gewährleisten, innerhalb der Grenzen dieses Abkommens und seiner Anlagen durch deutsche Gerichte und mit Hilfe deutscher Behörden

a.: seine Rechte in bezug auf eine Schuld, wie sie in dem Zeitpunkt bestehen, in dem gemäss diesem Artikel Klage erhoben wird, durchzusetzen, falls der Gläubiger und der Schuldner sich über die Regelungsbedingungen nicht einigen und der Gläubiger sein Einverständnis damit erklärt, dass die deutschen Gerichte die Zahlungs— und sonstigen Bedingungen für die Schuld gemäss den Bestimmungen dieses Abkommens und seiner Anlagen festsetzen;
b.: seine Rechte gemäss den Bedingungen der geregelten Schuld durchzusetzen, wenn der Schuldner seine Verpflichtungen gemäss diesen Bedingungen nicht erfüllt; dies gilt auch für die Rechte, die der Gläubiger gemäss den Bestimmungen dieses Abkommens und seiner Anlagen ausüben kann, wenn der Schuldner seine Verpflichtungen nicht erfüllt; der Gläubiger kann jedoch die Zahlung eines durch die Nichterfüllung der Schuld fällig werdenden Kapitalbetrages nach dem Ausland nicht eher verlangen, als es der Fall gewesen wäre, wenn der Schuldner seine Verpflichtungen erfüllt hätte.

2. Dem Gläubiger steht das in Absatz 1 dieses Artikels vorgesehene Recht nicht zu, wenn die Streitigkeit in dem Zeitpunkt, in dem das in Absatz 1 dieses Artikels vorgesehene Recht geltend gemacht werden soll, nach den Bestimmungen des betreffenden Vertrages oder dieses Abkommens und seiner Anlagen der ausschliesslichen Zuständigkeit eines Gerichts in einem Gläubigerstaate oder einer Schiedsinstanz unterliegt. Ist eine solche ausschliessliche Zuständigkeit in den Bestimmungen des betreffenden Vertrages vorgesehen, so können Schuldner und Gläubiger im gegenseitigen Einvernehmen darauf verzichten; dem Gläubiger steht in diesem Falle das in Absatz 1 dieses Artikels vorgesehene Recht zu.

3.

a. Die Bundesrepublik Deutschland wird ohne Rücksicht darauf, ob die Gegenseitigkeit für die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen zwischen dem Staat, in dem die Entscheidung ergangen ist, und der Bundesrepublik Deutschland verbürgt ist, dem Gläubiger das Recht gewährleisten nach Massgabe der Bestimmungen der Absätze 1 und 4 dieses Artikels durch deutsche Gerichte und mit Hilfe deutscher Behörden rechtskräftige Entscheidungen von Gerichten und Schiedsinstanzen über eine Schuld durchzusetzen sofern die Entscheidungen ergangen sind

i.: in einem Gläubigerstaate nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens
ii.: in einem Gläubigerstaate vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens wenn der Schuldner die durch die Entscheidung festgesetzte Schuld nicht bestreitet.

b.

Die deutschen Gerichte werden in anderen Verfahren über Schulden, die den Gegenstand einer rechtskräftigen Entscheidung bilden, die von einem Gericht oder einer Schiedsinstanz in einem Gläubigerstaate vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens erlassen ist, die Tatsachen, auf denen die Entscheidung beruht, als bewiesen ansehen, es sei denn, dass der Schuldner Beweis für das Gegenteil antritt. In diesem Falle ist der Gläubiger seinerseits berechtigt Gegenbeweis anzutreten und sich dabei auch auf das Beweisprotokoll des früheren Verfahrens zu beziehen. Der Betrag einer nichtvertraglichen Geldverbindlichkeit, der in einem Verfahren nach diesem Absatz durch eine Entscheidung eines deutschen Gerichts festgesetzt wird, gilt im Sinne des Artikels 4 Absatz 1 Buchstaben a dieses Abkommens als in dem Zeitpunkt festgestellt, in dem die rechtskräftige Entscheidung des Gerichts oder der Schiedsinstanz in einem Gläubigerstaate ergangen ist.

c.

Die Bundesrepublik Deutschland wird dem Gläubiger das Recht gewährleisten, nach Massgabe der Bestimmungen des Absatzes 1 dieses Artikels durch deutsche Gerichte und mit Hilfe deutscher Behörden rechtskräftige Entscheidungen von Gerichten und Schiedsinstanzen über eine Schuld durchzusetzen, die in Deutschland vor dem 8. Mai 1945 oder innerhalb des Währungsgebietes der Deutschen Mark (West) nach dem 8. Mai 1945 ergangen sind.

4. Die deutschen Gerichte können es ablehnen, die Entscheidung eines ausländischen Gerichts oder einer Schiedsinstanz – ausgenommen Entscheidungen einer nach den Bestimmungen dieses Abkommens und seiner Anlagen errichteten Schiedsinstanz – gemäss den Bestimmungen des Absatzes 3 dieses Artikels anzuerkennen und zu vollstrecken,

a.: wenn das Gericht, das die Entscheidung erlassen hat, nicht zuständig war oder die Zuständigkeit der Schiedsinstanz, welche die Entscheidung erlassen hat, nicht auf der Vereinbarung der beteiligten Parteien beruhte; oder
b.: wenn dem Schuldner in dem Verfahren, das zu der Entscheidung des Gerichts oder der Schiedsinstanz geführt hat, das rechtliche Gehör nicht gewährt war; oder
c.: wenn die Anerkennung der Entscheidung gegen den ordre public in der Bundesrepublik Deutschland verstossen würde; jedoch darf der Umstand, dass eine Entscheidung mit den Bestimmungen dieses Abkommens und seiner Anlagen nicht im Einklang steht, nicht dazu führen, dass ihre Anerkennung und Vollstreckung, und zwar innerhalb der Grenzen dieses Abkommens und seiner Anlagen, als Verstoss gegen den ordre public im Sinne dieser Bestimmungen angesehen wird.

5. Die Bundesrepublik Deutschland wird den in der Anlage I dieses Abkommens genannten Vereinigungen von Wertpapierinhabern (Bondholders’ Councils) oder entsprechenden Vereinigungen und den in Artikel VIII der Anlage II dieses Abkommens erwähnten Gläubigervertretungen das Recht gewährleisten, die Bedingungen des Regelungsangebots durch deutsche Gerichte und mit Hilfe deutscher Behörden festsetzen zu lassen, falls der Schuldner – ausgenommen die Bundesrepublik Deutschland – es unterlässt, einen Vorschlag zur Regelung seiner bestehenden verbrieften Schuld gemäss den einschlägigen Bestimmungen der Anlagen I und II dieses Abkommens zu machen.

6.: a. Ein Schuldner, der es unterlässt, einen Regelungsvorschlag gemäss Anlage I oder II dieses Abkommens zu machen, hat in einem nach den Absätzen 1, 3 oder 5 dieses Artikels vor einem deutschen Gericht anhängig gemachten Verfahren keinen Anspruch auf die Vorteile der in Ziffer 7 Absatz 1 Buchstaben e der Anlage I oder in Artikel V Absatz 11 der Anlage II dieses Abkommens enthaltenen Härteklauseln. Bei der Festsetzung der Bedingungen des Regelungsangebots oder der Bedingungen für die Regelung der Schuld hat das Gericht die kürzeste Laufzeit festzusetzen, die gemäss den Bestimmungen der betreffenden Anlage bei der Regelung der Schuld in Betracht kommt. Das Gericht hat in seinem Urteil auszusprechen, dass der Schuldner dem Kläger die in Ziffer 7 Buchstabe h der Anlage I dieses Abkommens oder in Artikel X Absatz 2 der Anlage II dieses Abkommens erwähnten Kosten zu erstatten hat; diese Kosten sind sofort fällig und zahlbar. Das Gericht hat ferner den Schuldner zur Tragung der Kosten des Verfahrens und aller im Zusammenhang mit dem Verfahren entstandener angemessener Kosten und Auslagen zu verurteilen, die bei einer nichtverbrieften Schuld dem Gläubiger oder bei einer verbrieften Schuld der Vereinigung der Wertpapierinhaber (Bondholders’ Council) oder einer entsprechenden Vereinigung oder der Gläubigervertretung entstanden sind.
b.: Wenn ein Schuldner es unterlässt, seinen Beitritt gemäss Ziffer 22 der Anlage III dieses Abkommens zu vollziehen, ist der Gläubiger berechtigt, in einem nach den Absätzen 1 oder 3 dieses Artikels anhängig gemachten Verfahren seine Rechte gemäss den Bestimmungen der genannten Anlage durchzusetzen, jedoch sofern es sich um eine unmittelbar gegenüber dem Gläubiger bestehende Schuld eines deutschen Handels— oder Industrieschuldners im Sinne der genannten Anlage handelt, erst nach Ablauf von 30 Tagen nach der ersten Sitzung des in Ziffer 17 der genannten Anlage vorgesehenen Beratenden Ausschusses. Verurteilt das Gericht den Schuldner zur Zahlung der Schuld gemäss dieser Anlage, so bat das Gericht den Schuldner zur Tragung der Kosten des Verfahrens und aller im Zusammenhang mit dem Verfahren entstandener angemessener Kosten und Auslagen des Gläubigers zu verurteilen.
c.: Ein Schuldner, der es unterlässt, die gemäss Artikel 14 der Anlage IV dieses Abkommens erforderliche Beitrittserklärung abzugeben, hat in einem nach den Absätzen 1 oder 3 dieses Artikels vor einem deutschen Gericht anhängig gemachten Verfahren keinen Anspruch auf die Vorteile der in Artikel 11 dieser Anlage enthaltenen Härteklausel. Hat der Schuldner die Abgabe der Erklärung lediglich deshalb unterlassen, weil er das Bestehen der Schuld bestritten hat, so verliert er den Anspruch auf die Vorteile der Härteklausel nicht; er kann jedoch, sofern das in Artikel 15 der Anlage IV dieses Abkommens erwähnte Gericht oder Schiedsgericht das Bestehen der Schuld bejaht, die Vorteile der Härteklausel nur in Anspruch nehmen, wenn er binnen 30 Tagen, gerechnet vom Tage der Zustellung der rechtskräftigen Entscheidung des Gerichts, die erforderliche Erklärung abgibt. Kann der Schuldner in einem Verfahren gemäss diesem Unterabsatz dann die Vorteile der Härteklausel nicht in Anspruch nehmen, so hat das Gericht den Schuldner zur Tragung der Gerichtskosten und angemessener Anwaltskosten des Klägers zu verurteilen.

7. Die Bundesrepublik Deutschland wird dem Gläubiger das Recht gewährleisten, innerhalb der Grenzen dieses Abkommens und seiner Anlagen durch deutsche Gerichte und mit Hilfe deutscher Behörden seine Ansprüche gegen eine Person, die im Währungsgebiet der Deutschen Mark (Ost) ansässig ist, durch Befriedigung aus dem im Währungsgebiet der Deutschen Mark (West) belegenen Vermögen dieser Person durchzusetzen, wenn die Ansprüche aus einer Verbindlichkeit herrühren, die den Erfordernissen des Artikels 4 dieses Abkommens – abgesehen von den Erfordernissen hinsichtlich der Ansässigkeit des Schuldners – entspricht. Der Gläubiger kann Zahlung der ihm auf diese Weise zugeflossenen Beträge nach dem Ausland nur nach Massgabe der jeweils im Währungsgebiet der Deutschen Mark (West) geltenden Devisenbestimmungen verlangen.

Art. 16 Extinction des obligations des débiteurs

Art. 18 Délais de prescription

Art. 16 Erlöschen der Schuld

Art. 18 Verjährungsfristen

Art. 17 Durchsetzung der Rechte der Gläubiger